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Lamy on line, journal du droit, actualité 2009

"Le Parlement européen reconnaît le droit fondamental à l'accès à internet

Le Parlement européen a adopté, le 26 mars dernier, un rapport consacré au «renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet».

Dans ce rapport, il considère que “garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès à tous les citoyens à l'éducation".

En d'autres termes, l'accès à internet serait un aspect du droit fondamental à l'éducation.

Adopté par 481 voix contre 25 et 21 abstentions, le texte prévoit qu' “un tel accès ne devrait pas être refusé comme sanction par des gouvernements ou des sociétés privées“.

Le Parlement européen prend ainsi à nouvau ses distances avec le système de la "réponse graduée" mis en oeuvre par le projet de loi français "Création et intenet" ; texte dont les députés ont commencé l'examen, les 11 et 12 mars derniers, et qui devrait être adopté, en première lecture, le 9 avril (voir Costes L.,  Le projet de loi "Création et Internet" : un texte qui divise les députés, Revue Lamy droit de l'immatériel 2009/47., p.5, à paraître).

Parlement européen, rapport sur le "renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet", 26 mars 2009 "

27/03/2009

Lionel Costes