1^er exemple de plan :

I/ La validité de la clause

            A/ Conditions de validité

- Nécessaire, légitime, proportionnée

            B/ Appréciation de la clause et de sa validité

II/ Les effets de la clause

            A/ Responsabilité du franchisé

            B/ Les recours envisageables

Répétition dans le plan au niveau des effets. Manque d'effet pratique à on nous demande une réponse, pas un cours magistral.

On répond au cas pratique ici exclusivement dans le II. Les intitulés sont très théoriques. Mais surtout, ici on défend les intérêts du franchisé. Donc la clause n'est pas valable mais on ne peut pas dans le même temps dire que le franchisé encourt une responsabilité s'il enfreint la clause. C'est illogique.

Il faut s'engager : au regard des faits, je suggère que…

CC, 9 octobre 2007 : indemnisation du franchisé en raison de la perte de clientèle due à la clause de non concurrence (c'est la 1^e fois). Le franchisé avait une clientèle pré-existante au contrat de franchise. Lorsqu'il arrête le contrat, il perd sa clientèle et la franchise. La CC a admis son indemnisation sur le fondement de l'art 1371 c.civ (enrichissement sans cause). (RTD Civ. 2008, p.119, M.GAUTHIER).

Triple limitation dégagée par la jurisprudence : temporelle, matérielle et géographique. Limitations alternatives ou pas ?

En outre, il faut un intérêt légitime.

Règlement de la commission n°4487/88 du 30 novembre 1988 à propos des franchises : art 3,§1, c.

Ici, les deux clauses sont-elles limitées à 5 km et à 5 ans ensemble ? Il faut distinguer les deux hypothèses : clauses séparées ou ensemble.

Les contreparties financières dans les clauses de non concurrence ne sont exigées que dans les contrats de travail, pas dans les autres contrats.

Ici, il fallait traiter ensemble la clause de non concurrence et la clause de non ré affiliation. Le savoir-faire est important dans la 2^e clause. D'ailleurs, s'il n'y a pas transmission de savoir-faire, le contrat de franchise est nul.

On peut supposer ici qu'un savoir-faire a été transmis. Quant au savoir-faire transmis, la proportionnalité des limitations vont être AS par les JDF sur ce critère.

2^e exemple de plan :

I/ La protection d'un intérêt légitime

            A/ La clientèle

            B/ Le savoir-faire

II/ Le respect de la proportionnalité

            A/ les limites dans le temps et dans l'espace

            B/ La proportionnalité par rapport au savoir-faire du franchiseur

CORRIGE :

I/ La validité de la clause de non-concurrence et de non ré affiliation de M.BERTRAND

Différence entre ces deux clauses : le cumul des deux clauses empêche la personne de se réinstaller, ce qui est contraire à la liberté du commerce et de l'industrie. Ces clauses sont valables que si elles n'interdisent pas à la personne toute activité dans son domaine d'activité et sur un territoire.

Ici, « ayant le même type d'activité » : cela ne veut rien dire. Il faut se poser la question du champ d'activité visé : s'il n'est pas précis, on heurte l'OP et la liberté d'entreprendre. L'activité décrite dans la clause est-elle suffisamment précise ?

Quant au territoire : 5 kms est-ce beaucoup ou pas ? Cela dépend du tissu urbain : large (pas beaucoup de maison) à 5 kms n'est pas beaucoup ; étroit à clause pas valable car disproportionnée par rapport aux intérêts du franchiseur. La proportionnalité par rapport au territoire s'apprécie au regard du tissu urbain.

Quid des 5 ans ? Est-ce proportionné aux intérêts légitimes du franchiseur ? On ne connaît pas la durée du contrat antérieur de franchise. Plus le contrat a été long, plus il est légitime d'allonger le délai de non concurrence.

Donc critères de validité de ces clauses : Légitimité/proportionnalité de la clause par rapport aux intérêts légitimes du franchiseur.

II/ Les conseils à donner à M.BERTRAND

Prendre parti : au regard de ce qui a été dit, la clause de M. BERTRAND est valable/n'est pas valable.

1^e hypothèse : clauses valables

Il faut chercher à protéger les intérêts de M.BERTRAND : a priori, ces clauses sont valables mais on peut soulever que des dommages-intérêts peuvent être demandés.

Si la clause est reconnue valable, elle le prive du droit de reprendre sa clientèle.

CC, 9 octobre 2007 : indemnisation de la perte de la clientèle pré-existante.

Dans le mandat d'intérêt commun, on admet qu'en cas de rupture de contrat, celui qui subit le préjudice peut être indemnisé. On a toujours refusé cette qualité au contrat de franchise, pourtant l'art L.330-3 c.com reconnaît que le contrat de franchise est un contrat d'intérêt commun.

2^e hypothèse : clauses pas valables

Référé pour demander la nullité des clauses.