"LA RESPONSABILITE DU FAIT DES BATIMENTS"

Votre réputation en procédure pénale ayant franchi les murs de son cabinet, Maître BAVARD vous demande de l'aider afin de traiter les dossier et problèmes ci-dessous. Il est vrai qu'ayant obtenu son diplôme voilà de nombreuses années et ayant trop souvent négligé sa formation continue, ce vieil avocat éprouve parfois quelques difficultés face à des questions liées notamment à l'actualité jurisprudentielle !

Dans le premier dossier, c'est l'annulation d'une procédure qui est demandée par Maître BAVARD en raison de la non information du gardé à vue du droit de s'entretenir avec un avocat à l'issue du délai spécial de 72h.

Vincent X… a été placé en garde à vue, pour usurpation d'identité, le 6 janvier 2008 à compter de 21h20, heure à laquelle ses droits lui ont été notifiés. Le 7 janvier 2008 à 11h40, il a été avisé que, soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants, sa garde à vue pourrait durer 96 heures, « selon le régime dérogatoire prévu pour ce type d'infractions ». Après prolongations de sa garde à vue, il a été déféré le 10 janvier 2008 devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de comparution immédiate. Le tribunal a décerné mandat de dépôt et renvoyé l'affaire au 13 mars 2008 pour jugement sur le fond. A cette date, l'avocat du prévenu a sollicité la mise en liberté de l'intéressé et l'annulation de la procédure de comparution immédiate au motif que le gardé à vue doit être informé de la possibilité de s'entretenir avec un avocat à l'issue d'un délai spécial de 72 heures.

Dans le second dossier, c'est la nullité d'une perquisition qui est soulevée. Une surveillance policière effectuée au cours d'une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiants a abouti, le 24 juin 2008, à l'interpellation en flagrant délit d'une personne détenant de l'héroïne ; celle-ci a été présentée le jour même à un magistrat du parquet en vue d'une injonction thérapeutique. Sur instruction du procureur de la République, les enquêteurs, agissant en enquête de flagrance, ont poursuivi leurs investigations et ont interpellé le lendemain, outre diverses personnes, Hakim X… et procédé à une perquisition chez ce dernier. Mis en examen le 28 juin 2008, celui-ci a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes de la procédure en soutenant qu'après la présentation au procureur de la République de la personne interpellée en flagrant délit, la procédure devait être poursuivie selon les règles de l'enquête préliminaire et qu'en conséquence, la perquisition effectuée à son domicile sans son assentiment exprès était nulle.

Enfin, dans son troisième dossier, c'est la validité d'une ordonnance de placement en détention provisoire qui est contestée au motif que le ministère public n'était pas présent lorsque a été rendue l'ordonnance de placement en détention provisoire du JLD, alors que l'article 32 du code de procédure pénale impose au ministère public d'être présent lors du prononcé de la décision. Le Procureur de la République n'est pas inquiet car figure au casier judiciaire de l'intéressé une condamnation à 11 mois d'emprisonnement prononcée quelques mois auparavant dans une procédure où, convoqué par OPJ devant le tribunal correctionnel, ce prévenu n'avait pas comparu. Ce jugement, a entre temps, été signifié à parquet, cet individu étant SDF. Le parquet envisage de faire exécuter cette condamnation immédiatement. Le peut-il ? L'intéressé a-t-il une voie de recours ?

Vous examinerez soigneusement, pour chaque cas, les chances de succès des procédures engagées.

DOCUMENTS AUTORISES : Code de procédure pénale, Code pénal

Code civil autorisé

Rédigez, en cinq pages maximum, le commentaire de la décision suivante :

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 10 février 2009
N° de pourvoi: 08-12415
Non publié au bulletin Cassation

Mme Favre (président), président
Me Luc-Thaler, SCP Monod et Colin, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société B & B Paris (B & B) a conclu le 6 octobre 2003 pour trois ans avec la société Blanchisserie Maritime (BM) un contrat ayant pour objet la location et l'entretien d'équipements textiles par cette dernière ; que le 29 septembre 2004 la société B & B a notifié à son cocontractant la rupture du contrat à effet du 1er octobre 2004 ; qu'assignée en paiement de dommages-intérêts par la société BM, la société B & B a soutenu que la rupture était justifiée par les manquements de la société BM à ses obligations contractuelles ;

Attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes du contrat, une résiliation anticipée ne pouvait intervenir qu'après trois lettres recommandées motivées et constaté que la société B & B n'a pas respecté cette procédure pour mettre fin aux relations contractuelles, l'arrêt retient que le contrat n'a pas été résilié et a continué à produire ses effets jusqu'à son terme ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Documents autorisés : Code pénal Litec et Dalloz

Sujet : Vous recevez ce jour Monsieur Bertrand qui vous fait part de ses tracas. Il aimerait que vous examiniez la situation de tous les protagonistes au regard du droit pénal général et du droit pénal spécial.

Monsieur Bertrand est un chirurgien gastro-entérologue réputé sur la place de Montpellier depuis une vingtaine d'années et travaille au CHU Lariboisière. Après avoir reçu Monsieur ANTOINE début septembre 2009 en consultation à l'hôpital pour des douleurs pelviennes répétées, il entreprend de pratiquer une coloscopie, examen de routine, afin de vérifier l'absence de toute lésion à l'intestin. Le 10 septembre 2009, il se trouve présent lors de cette coloscopie et confie un instant à Mademoiselle Marguerite, la jeune interne de 22 ans, le soin de diriger la petite caméra à l'intérieur du colon, tout en ne la quittant pas des yeux. Malheureusement, Marguerite fait un faux-mouvement et heurte la paroi intestinale, causant par là un choc artériel et une hémorragie interne. Les soins d'urgence prodigués à Monsieur ANTOINE ne permettront pas de le sauver et il décèdera dans la soirée.

Le frère de Monsieur BERTRAND, Marc, 35 ans, connaît lui aussi, quelques soucis. Très épris de Clémentine, 26 ans, il l'a épousée en 1998 et ils ont eu une petite Amandine, âgée de 3 ans. Malheureusement, trader à la bourse, il a été licencié au début 2008 et, depuis, soumis à des épisodes dépressifs, il doit prendre régulièrement un traitement médicamenteux. Cette situation a entraîné des troubles au sein du couple et ils ont divorcé en octobre 2008. Ils demeurent en bons termes. Le 15 septembre 2009, Clémentine donne rendez-vous à son ancien époux à son domicile afin de discuter de l'organisation des prochaines vacances scolaires pour leur fille. Malheureusement, la discussion dégénère et Marc frappe violemment Clémentine au visage en hurlant « qu'il n'aurait jamais dû l'épouser », lui causant une ITT de 4 jours.

La sœur de Monsieur BERTRAND, Clémence, 23 ans, est également inquiète. Salariée d'une célèbre maison de couture, elle a divulgué des informations, qui auraient dû rester secrètes, auprès de certains clients. Son employeur a déposé plainte contre elle pour violation du secret professionnel. Elle compte utiliser des documents de l'entreprise qu'elle a photocopié, afin de se défendre dans cette instance, mais Monsieur BERTRAND, qui doute de cette possibilité, vous demande si elle le peut.

sandrine a écrit le mardi 27 octobre 2009 à 14:06

En réponse à : SUJET DROIT DE LA FAMILLE