A rendre au plus tard le 26 mai

Sujet de Droit de la famille

Proposé par Mme Pélissier

Voici un passage du tome 10 des aventures d'Henry Popper, le petit sorcier, cousin français du non moins célèbre Harry Potter.

Henry vit maintenant chez en plein cœur de Paris ; il a renoncé au monde des sorciers. Il s'est marié avec Cho Ching qu'il avait rencontré à l'école des sorciers. Ils forment ce qu'il convient d'appeler un couple moderne puisque c'est Cho qui « fait bouillir la marmite » avec son commerce de produits ésotériques qui marche très bien. Quant à Henry, la blessure que lui a infligé « Celui dont on ne doit pas prononcer le nom » durant son enfance, l'a toujours handicapé pour trouver du travail. Il a donc fait le choix de rester au foyer et de s'occuper de leurs trois enfants afin que Cho puisse se lancer dans sa carrière. Ce n'est pas la vie dont il rêvait mais ses enfants lui procurent beaucoup de bonheur, ce qui lui permet de supporter la distance qui tend à s'installer entre lui et son épouse.

Henry vient de recevoir, par hiboux interposés, une bien mauvaise nouvelle. Son meilleur ami, Ran Visler lui apprend que si Cho est si distante depuis quelques temps, c'est parce qu'elle mène une double vie. Ses absences répétées se justifient par le fait qu'elle s'est installée en ménage avec Harmione Gronger, l'ancienne complice d'Henry et cela fait des années que cela dure. Harmione a même eu recours à une procréation médicalement assistée à la suite de laquelle un petit garçon est né en juin. Le comble, c'est que les concubines l'ont prénommé Henry Junior. Si Ran avait gardé le silence jusqu'à présent, c'est parce qu'il pensait que la situation pouvait s'arranger entre Cho et Henry. Mais il vient d'apprendre que Cho et Harmione parlent de mariage. En outre, Cho a engagé une procédure d'adoption simple d'Henry Junior.

A la lecture de cette lettre, Henry est anéanti. Sa première réaction est de rêver de vengeance. Il se voit jeter des sorts odieux à Cho et Harmione. Puis, il se ressaisit. Il n'était pas particulièrement heureux et ses enfants risqueraient de souffrir s'il entretenait de mauvaises relations avec leur mère. Il souhaite prendre les mesures qui s'imposent mais il a du mal à apprécier toutes les conséquences juridiques de la situation. Il décide alors d'envoyer un hibou à Me Londuhaut, son vieil ami devenu avocat, pour qu'il clarifie pour lui certains points. Voici un passage de ce courrier.

« Cher Eugène,

Une affaire de famille me cause bien des tracas et j'ai pensé que tu pourrais m'aider.

… [Henry relate les faits]…

En ce qui concerne le concubinage de Cho et Harmione, y a-t-il un espoir pour que ce mariage qu'elles souhaitent aboutisse. J'ai entendu parlé d'une probable décision de la Cour européenne des droits de l'homme mais je ne sais pas dans quel sens elle pourrait aller. Quant à Henry Junior, cette adoption est-elle concevable (développez, le cas échéant, les arguments pour et les arguments contre) ? Si c'est le cas, quels seront ses effets à l'égard de l'autorité parentale qu'elles souhaitent exercer conjointement ? Dans quelle mesure cela sera-t-il possible ?

En ce qui concerne mon propre couple, je ne vois qu'une issue : le divorce. Je suis prêt à céder sur beaucoup de points pour que les relations avec Cho ne s'enveniment pas. Ainsi :

-         je laisserai à Cho la villa à côté de Poudlard que nous avons acquise il y a trois mois et je pense qu'elle voudra bien en contrepartie me laisser notre petit appartement parisien acquis à la naissance de notre aîné dont la valeur est moindre.

-         Nous avons deux véhicules. Je me contenterai de la voiture familiale et je lui laisse notre gros 4x4 tout neuf.

-         Il n'y a que sur nos hiboux que je suis un peu inquiet. J'ai peur qu'elle veuille garder Coxigrue. Là, je t'avertie immédiatement, je n'entends pas céder. J'y tiens beaucoup. Que puis-je envisager ?

-         Pour les enfants, nous pourrions nous entendre sur une résidence alternée. Je sais qu'elle n'est pas contre ce principe.

-         Je pense avoir droit à une prestation compensatoire puisque notre mariage a duré 15 ans et que je n'ai aucune qualification professionnelle (à part la sorcellerie) mais je n'en suis pas sûr. Qu'en penses-tu ? Cho gagne très bien sa vie. Elle dispose d'importantes liquidités mais je ne crois pas qu'elle puisse assumer en totalité le paiement d'une grosse somme. Y a-t-il des solutions que nous pourrions envisager en sachant que j'aimerai quand même disposer d'une somme de départ importante pour engager ma nouvelle vie ?

-         Lors de notre mariage, j'ai choisi de porter son nom de famille afin d'éviter les inconvénients de ma célébrité. Est-il possible que je conserve son nom ?

-         Nos enfants, nés en 1998, 2000 et 2001, portent quant à eux mon nom. Ne serait-il pas possible de faire en sorte qu'il porte le double nom ?

Quelle forme de divorce nous conseilles-tu ? Pourrons-nous changer d'avis en cours de procédure et opter pour une autre forme ?

Comme tu peux le voir, en définitive, il n'y a que sur la situation de Coxigrue que je n'entends pas transiger. Peux-tu nous proposer un règlement conventionnel de nos intérêts ? Quelle sera l'autorité de ce règlement conventionnel ? Sera-t-il possible de le modifier par la suite ?

Mettez-vous à la place de Me Londuhaut et répondez à Henry. Adressez-lui aussi un projet de règlement conventionnel des conséquences du divorce pour les époux afin qu'il puisse en discuter avec son épouse.

Le référé et les droits et libertés fondamentaux.

"Je vous joins également la correction de Melle Bousquet en droit pénal, mais ce sera la dernière fois car il y avait trois présents à la correction !!!.... Quand on pense au nombre d'étudiants qui passent cette matière à l'écrit (et à l'oral), on se demande si ça vaut la peine..."

On a ici à faire avec un cas pratique ouvert : il faut donc organiser les réponses, situation infractionnelle par situation infractionnelle puis protagoniste par protagoniste.

On vous demande d'examiner la situation des protagonistes au regard du droit pénal général, du droit pénal des affaires et du droit pénal spécial. Vous n'avez donc pas besoin d'envisager la procédure pénale.

Les faits se déroulant au cours de l'année 2009, il n'y aura pas de problème relatif à l'application de la loi pénale française dans le temps. On ne sera pas non plus confronté à des problèmes de prescription. Concernant les infractions commises par Gabrielle, il ne faudra, par contre, pas oublier de vérifier l'applicabilité de la loi pénale française puisqu'elle est de nationalité espagnole. Les faits se déroulant à Paris et les autres protagonistes étant apparemment de nationalité française, la loi pénale française sera alors applicable.

1^ère situation infractionnelle : LA CONDUITE SANS PERMIS

Gabrielle SOLIS, jeune femme de nationalité espagnole, a fait l'objet, fin 2008, d'une annulation de son permis de conduire français. Toutefois, une attestation lui a été remise par un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions du vice-procureur de la République, attestant que sa situation administrative était parfaitement régulière. Gabrielle en conclut donc qu'elle peut conduire avec son permis international, malgré l'annulation de son permis de conduire français.

Il convient de s'interroger tout d'abord sur la loi pénale applicable (A) puis sur l'infraction commise par Gabrielle et sur les éventuelles causes d'irresponsabilité (B).

A.    La loi pénale applicable

Il convient préalablement de rechercher les éléments de rattachement à la loi française, avant de retenir le régime juridique applicable en l'espèce.

• Eléments de rattachements déduits des faits :

            - lieu de commission de l'infraction ® France et plus précisément Paris.

            - nationalité de l'auteur de l'infraction ® Gabrielle est de nationalité espagnole.

- nationalité de la victime de l'infraction ® absence de victime.

L'auteur de l'infraction étant de nationalité étrangère, il peut donc y avoir un conflit de loi dans l'espace.

• Régimes juridiques applicables :

En raison du lieu de commission des infractions éventuelles (conduite sans permis et stationnement irrégulier), la loi pénale française est applicable.

Ä Principe de territorialité énoncé à l'art. 113-2, al. 1^er CP : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».

=> L'application de la loi pénale à l'infraction peut se faire en vertu de ce principe même si l'auteur est de nationalité étrangère puisqu'en vertu de la primauté du principe de territorialité, c'est l'art. 113-2, al. 1^er CP qu'il faut retenir en l'espèce.

Conclusion : Les juridictions répressives françaises seront donc compétentes pour juger les infractions commises par Gabrielle.

B.    La responsabilité pénale de Gabrielle

Gabrielle a fait l'objet, fin 2008, d'une annulation de son permis de conduire français et malgré cette annulation, elle continue de conduire.

Il convient donc de s'interroger sur la qualification pénale pouvant convenir aux actes commis par Gabrielle (1) puis sur les éventuelles causes d'irresponsabilités qu'elle pourrait invoquer (2).

1. Qualification de l'infraction

Elément légal : En vertu de l'art 111-3 CP posant le principe de la légalité des délits et des peines, une personne ne pourra être poursuivie que si un texte prévoit que son comportement constitue une infraction. En l'espèce, l'article L. 224-16 du Code de la route prévoit que « I. Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule terrestre à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».

L'élément légal du délit de conduite malgré une annulation du permis de conduire réside donc dans l'article L. 224-16 I CR.

L'élément matériel est constitué par le fait de conduire malgré une annulation du permis de conduire En l'espèce, Gabrielle conduit malgré l'annulation de son permis de conduire français. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mai 2008, a considéré que « la décision d'invalidation du permis de conduire français entraîne  nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis de conduire international ». L'élément matériel est donc bien constitué.

L'élément moral réside dans le caractère volontaire de la conduite. En l'espèce, il nous est dit que Gabrielle conduit malgré l'annulation de son permis de conduire français car elle pense pouvoir conduire avec son permis international. De plus, elle a reçu une attestation prétendant que sa situation administrative est parfaitement régulière.

Conclusion : Les éléments constitutifs du délit de conduite sans permis semblent bien être réunis mais un doute peut résider au niveau de l'élément moral de ce délit. Il va donc falloir s'attarder sur une éventuelle cause d'irresponsabilité pour savoir si Gabrielle pourra ou non être poursuivi du délit de conduite sans permis.

NB : L'infraction ayant eu lieu le 8 avril 2009, il n'y a ni prescription (1 an pour les contraventions : art 9 CPP) ni problème d'application de la loi pénale dans le temps.

2. Les éventuelles causes d'irresponsabilité

L'erreur sur le droit est prévue par l'art 122-3 CP qui prévoit que « n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ».

Cette cause subjective rend le prévenu pénalement irresponsable de l'infraction commise, et ce malgré l'adage « nul n'est censé ignorer la loi ». L'erreur de droit n'est pas pour autant une cause d'irresponsabilité civile. En effet, la présomption de connaissance de la loi demeure irréfragable en droit civil.

-         Une erreur sur une règle de droit :

L'erreur peut porter sur n'importe quelle règle de droit. Il peut s'agir d'un texte pénal ou non.

Le plus fréquemment, l'erreur est susceptible d'être invoquée dans des matières techniques et complexes, dont la réglementation est changeante et difficilement accessible comme en l'espèce les règles du Code de la route et de la circulation routière.

-         Une erreur inévitable :

L'erreur sur le droit n'est admissible que si elle est invincible. Au cours des débats parlementaires ont été évoquées deux hypothèses : l'information erronée fournie par l'administration et le défaut de publicité du texte normatif.

La jurisprudence se montre réticente pour admettre cette erreur de droit qui doit être « invincible » et la Cour de cassation a considéré que tel n'était pas le cas lorsque celui qui l'invoque possède nécessairement la connaissance des règles juridiques qu'on lui reproche d'avoir violées par sa profession ou son ancienneté dans ses fonctions (Crim., 10 avril 2002).

Ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Gabrielle a fait l'objet, fin 2008, d'une annulation de son permis de conduire français. Mais, une attestation lui a été remise par un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions du vice-procureur de la République, attestant que sa situation administrative était parfaitement régulière. Cette remise a vraisemblablement été faite par erreur.

-         La croyance dans la légitimité de l'acte :

Cette croyance en la légitimité de l'acte doit être complète. En l'espèce, la remise de l'attestation de régularité de sa situation a fait croire à Gabrielle qu'elle pouvait conduire en toute légalité avec son permis de conduire international.

Dans une affaire similaire (Crim. 11 mai 2006 confirmé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 septembre 2007), la Cour de cassation a admis le raisonnement de la Cour d'appel qui avait retenu l'erreur de droit en considérant que le prévenu pouvait « légitimement » croire être autorisé à conduire à cause de ce document administratif légitimant la conduite.

Conclusion : On peut donc conclure que Gabrielle n'est pas pénalement responsable (mais seulement civilement) de conduite sans permis en vertu d'une erreur de droit au sens de l'art 122-3 CP.

2^ième situation infractionnelle : LE STATIONNEMENT SUR UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ

Le 8 avril 2009, Gabrielle, enceinte de 8 mois, est en train de conduire sa voiture lorsqu'elle est brusquement prise d'un malaise. Se trouvant alors dans l'incapacité de conduire en toute sécurité, elle décide de s'arrêter immédiatement et se gare sur un emplacement réservé aux véhicules des grands invalides, seul emplacement libre.

Il convient tout d'abord d'examiner la responsabilité pénale de Gabrielle (A) avant d'examiner les éventuelles causes d'irresponsabilité pouvant être invoquées (B).

A.    Qualification pénale

Elément légal : En vertu de l'art 111-3 CP posant le principe de la légalité des délits et des peines, une personne ne pourra être poursuivie que si un texte prévoit que son comportement constitue une infraction. En l'espèce, l'article R. 417-11 Code de la route prévoit que « II. Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement : 3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre ou grand invalide civil.

III. Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

L'élément légal réside donc ici dans l'article R. 417-11 II CR.

Concernant l'élément matériel, le texte pose comme interdiction l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personne handicapée ou un macaron grand invalide de guerre ou civil. En l'espèce, Gabrielle, se trouvant dans l'impossibilité de conduire, décide de s'arrêter immédiatement sur le premier emplacement libre qui est un emplacement réservé aux véhicules des grands invalides. Il y a donc bien au moins un arrêt (et peut-être un stationnement) sur un emplacement réservé aux véhicules prévus par l'art R. 417-11 II du Code de la route.

L'infraction étant une contravention de la quatrième classe, la simple violation matérielle de la norme suffit pour la caractériser. Il n'y a donc pas à vérifier l'existence de l'élément moral.

Conclusion : Les conditions de l'art R. 417-11 II CR étant réunies, puisque Gabrielle a arrêté son véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules des grands invalides. Elle encourt donc une contravention de la quatrième classe cad une amende de 750€ en vertu de l'art 131-13 CP. L'article R. 417-11 III précise que lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.

NB : L'infraction ayant eu lieu le 8 avril 2009, il n'y a ni prescription (1 an pour les contraventions : art 9 CPP) ni problème d'application de la loi pénale dans le temps.

B.    Les éventuelles causes d'irresponsabilité pénale

Si Gabrielle arrête son véhicule sur un emplacement réservé aux véhicules des grands invalides, c'est parce qu'étant enceinte de 8 mois, elle est brusquement prise d'un malaise et qu'elle se trouve dans l'incapacité de conduire en toute sécurité. On pourrait donc penser à la contrainte comme cause d'irresponsabilité pénale.

Aux termes de l'article 122-2 CP « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister ». La contrainte ainsi définie constitue une cause d'irresponsabilité pénale subjective parce qu'elle entraîne une perte de liberté chez l'auteur de l'acte poursuivi. Il n'y a donc pas de culpabilité ou d'imputabilité (conscience et volonté).

Il est possible de distinguer les différentes formes de contrainte selon leur forme physique ou morale, ou selon leur origine externe ou interne. En combinant les deux critères, on aboutit à 4 variétés de contrainte.

La contrainte physique externe réside dans l'impossibilité de se conduire autrement, et ce en raison d'une circonstance extérieure impérieuse. Elle peut résulter des agissements d'une tierce personne ou d'un événement naturel.

La contrainte physique interne est caractérisée par l'existence d'une circonstance intérieure impérieuse. Elle résulte fréquemment d'une affection particulièrement grave se manifestant pour la première fois (Crim, 24 avril 1937).

La contrainte morale externe est déterminée par une action exercée sous la menace déterminante d'un tiers. Le fait d'exécuter des ordres n'est pas suffisant pour retenir cette cause d'irresponsabilité, et ce même s'il s'agit de son employeur.

La contrainte morale interne résulte d'un état maladif ou passionnel ayant dicté la conduite de l'agent. Cette forme a été retenue concernant un voyageur s'étant endormi malgré l'insuffisance de son billet (Crim, 19 octobre 1922). Cette insuffisance résultait d'une erreur de guichet qu'il comptait faire rectifier en cours de route. En outre, il s'était endormi en raison d'une maladie dont il était atteint et avait demandé à d'autres voyageurs de le réveiller.

Cette dernière forme de contrainte ne peut être retenue comme cause d'irresponsabilité que si l'état maladif aboutit à la perte du libre arbitre.

La jurisprudence se montre très sévère dans son appréciation, particulièrement pour la contrainte morale. Selon une formule constante, la Cour de cassation voit dans la contrainte, cause d'irresponsabilité pénale, « un évènement imprévisible et insurmontable qui place l'auteur de l'infraction dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi ».

La contrainte est assimilée à la force majeure et doit en ce sens être absolument irrésistible de sorte qu'elle ait annihilé, chez l'agent, toute liberté de décision et imprévisible (elle ne doit par conséquent pas résulter d'une faute antérieure de l'agent : Crim, 29/01/1921 : le marin déserteur).

Cette cause d'irresponsabilité est fréquemment invoquée par les prévenus à l'occasion de poursuites pour des infractions routières. Les contraintes d'origine externe se réfèrent alors aux conditions de circulation, à l'état des routes ou au comportement des autres conducteurs. Les contraintes d'origine interne se réfèrent à la maladie ou à l'état de santé du conducteur poursuivi, ce qui peut être le cas en l'espèce.

Gabrielle, enceinte de 8 mois, pourrait invoquer la contrainte résultant d'un malaise brutal et imprévisible auquel elle n'avait pu résister et l'ayant empêché de stopper son véhicule ailleurs que sur un emplacement réservé aux véhicules des grands invalides qui était le seul emplacement libre.

La question de savoir si le malaise ressenti par un conducteur constitue une contrainte au sens de l'art 122-2 CP n'est pas nouvelle. La réponse est négative si le conducteur a subi un malaise qu'il avait la possibilité de prévenir (Crim., 8 mai 1974). Elle est positive, si le conducteur ne pouvait prévoir un malaise brutal dans la mesure où il se manifestait pour la première fois (CA Douai, 24 octobre 2000, Crim., 15 novembre 2005).

En l'espèce, Gabrielle a été victime d'un malaise brutal et incompréhensible eu égard à son bon état de santé malgré le fait qu'elle soit enceinte de 8 mois. De plus, il semble que ce soit la première fois qu'un tel malaise se produise.

Conclusion : Gabrielle pourrait donc invoquer cette cause d'irresponsabilité pénale mais il faut rappeler que l'appréciation de la notion de contrainte procède des constatations souveraines des juges du fond (Crim, 15 novembre 2005).

Par ailleurs, la Cour de cassation a récemment pris position dans une affaire similaire (Crim.15 novembre 2006) en cassant le jugement de la juridiction de proximité qui avait renvoyé la prévenue des fins de la poursuite en retenant la contrainte. La Cour de cassation considère que « la juridiction de proximité ne précise pas en quoi la défaillance physique d'une femme enceinte de 8 mois prise d'un malaise l'avait placé dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi en stationnant irrégulièrement son véhicule ».

Il n'est donc pas sûr que Gabrielle puisse être reconnue irresponsable pénalement en vertu de l'article 122-2 CP à moins de prouver en quoi son malaise l'a placé « dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi ».

3^ième situation infractionnelle : LE CHÈQUE LITIGIEUX

Le mari de Gabrielle, Carlos, est un avocat parisien très réputé. Il y a un mois, Carlos a été consulté par un client faisant l'objet d'une enquête portant sur des escroqueries qu'il aurait commises au préjudice de personnes âgées. Carlos a accepté à titre d'honoraires un chèque de 2 000 euros, établi par l'une des victimes des agissements poursuivis et ne comportant pas d'ordre. Connaissant l'origine douteuse de ce chèque, il remet ce chèque à une avocate travaillant pour lui, Linette SCAVO, en règlement de vacations. Mais, le chèque fut rejeté en raison d'une opposition lorsqu'il fut transmis à l'encaissement.

Le comportement de Carlos peut-il revêtir une qualification pénale ?

A.    L'élément légal

En vertu de l'art 111-3 CP posant le principe de la légalité des délits et des peines, une personne ne pourra être poursuivie que si un texte prévoit que son comportement constitue une infraction. En l'espèce, l'art 321-1 CP prévoit que « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende ». L'élément légal est donc constitué.

La condition préalable : une infraction ayant procuré une chose. Le recel est un délit de conséquence qui suppose un crime ou un délit préalable. Si les faits ont perdu leur caractère délictueux, il n'y a plus de recel. En revanche, si l'auteur de l'infraction n'a pas été condamné, le receleur peut néanmoins l'être. Même si le client de Carlos n'est pas condamné (pour l'instant, il ne fait que l'objet d'une enquête), Carlos pourra, quand même, être poursuivi pour recel.

Toute chose matérielle mobilière peut faire l'objet d'un recel. Le recel existe si le bien provenant de l'infraction est transmis, mais aussi si c'est le produit de ce bien qui l'est (Crim, 4 avril 1962).

En l'espèce, le chèque de 2 000 euros remis à Carlos à titre d'honoraire provient d'une escroquerie commise au préjudice d'une personne âgée. L'escroquerie est bien un délit en vertu de l'art 313-1 CP. On peut ici retenir la circonstance aggravante prévue par l'art 313-2 4° puisque la victime de l'escroquerie est une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge. Dans ces conditions, l'escroquerie est punie de 7 ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende. Enfin, cette escroquerie a bien procuré une chose, ici le chèque de 2 000 euros.

B.    L'élément matériel

Concernant l'élément matériel, il existe deux catégories de recel, à savoir le recel-profit et le recel-détention, qui va ici nous intéresser.

Le recel-détention, prévu par l'art 321-1 al 1, prévoit la dissimulation, la détention[1] ou la transmission de la chose. Faire office d'intermédiaire entre également dans cette catégorie. En l'espèce, le chèque, produit de l'escroquerie, est remis à Carlos au titre de ses honoraires (= détention) et il va se servir de ce chèque afin de rémunérer une avocate travaillant pour lui et ainsi en dissimuler l'origine frauduleuse (cf. Crim, 11 février 2009).

L'art 321-1 al 2 prévoit le recel-profit qui vise le fait de bénéficier du produit d'une infraction (ex : consommateur de boissons volées, Crim, 24 octobre 1979).

C.     L'élément moral

Concernant l'élément moral, l'agent doit connaître l'acte matériel de recel. Il doit également savoir que l'objet provient d'un crime ou d'un délit. Toutefois, la culpabilité du receleur n'implique pas la connaissance précise de l'infraction commise en amont (Crim, 7 juin 1939). Cet élément moral doit exister au moment où l'objet est reçu, si la mauvaise foi apparaît postérieurement, l'infraction n'est pas pour autant constituée.

En l'espèce, Carlos sait que son client fait l'objet d'une enquête portant sur des escroqueries qu'il aurait commises au préjudice de personnes âgées. Il accepte pourtant à titre d'honoraires un chèque de 2 000 euros, établi par l'une des victimes des agissements poursuivis et ne comportant pas d'ordre. L'origine frauduleuse du chèque ne fait donc aucun doute. De plus, il n'encaisse pas lui-même le chèque mais va s'en servir pour régler les vacations effectuées par une avocate travaillant pour lui. Dans une affaire similaire, un avocat a été condamné par la Cour d'appel et la Cour de cassation, le 11 février 2009[2], a rejeté le pourvoi formé contre sa décision. Elle considère qu'il ressort de ces constatations que « l'avocat avait détenu en pleine connaissance de cause le chèque litigieux et qu'il l'avait fait encaisser par un tiers pour en dissimuler l'origine frauduleuse ».

La plus grande prudence s'impose donc aux professionnels lorsqu'on leur propose en rémunération de leurs services des fonds d'une origine plus que douteuse, origine que leurs compétences leur permettent de découvrir, s'ils s'en donnent la peine.

Conclusion : Les éléments constitutifs du délit de recel étant réunis, Carlos encourt donc une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Toutefois, l'article 321-4 CP prévoit que « Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance ». Ici les peines encourues par Carlos seront donc aggravées puisque l'escroquerie à l'origine du recel contient une circonstance aggravante. Carlos sachant que l'escroquerie a été commise au préjudice de personnes âgées, il a donc commis un recel aggravé et encourt à ce titre une peine de 7 ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende (= peines du vol aggravé).

NB : L'infraction ayant eu lieu en mars 2009, il n'y a ni prescription (3 ans pour les délits : art 8 CPP) ni problème d'application de la loi pénale dans le temps.

→ Linette SCAVO ne pourra pas être poursuivie pour recel en raison de l'absence de l'élément moral. Elle ignore, en effet, l'origine délictueuse du chèque et n'a pas connaissance de l'acte matériel de recel.

4^ième situation infractionnelle : LES RISQUES CAUSÉS PAR LE CHIEN

Habitant dans le quartier résidentiel « WISTERIA LANE », les SOLIS commence à être exaspérés par le comportement de l'une de leur voisine, Susan MAYER. Cette dernière promène, en effet, régulièrement son rottweiler dans le parc public du quartier sans le tenir en laisse et sans le museler. Le 10 avril 2009, particulièrement excité par la présence de nombreux enfants jouant dans ce parc, le chien de Susan, toujours sans laisse et sans muselière, grogne et montre les dents. Il effraye alors la plupart des personnes autours de lui. Les mères présentes sur les lieux sont particulièrement choquées par cette situation puisqu'elles pensaient que leurs enfants étaient en parfaite sécurité grâce à l'affichage, à l'entrée du parc, d'un arrêté municipal réglementant strictement la circulation et l'utilisation des chiens dangereux dans les parcs de la ville.

Quelle infraction peut donc être reprochée à Susan ? Plusieurs qualifications pouvant être envisagées, il faut commencer par examiner, en raison des règles du concours idéal de qualification, par l'infraction la plus spéciale et ayant la peine la plus élevée (en l'espèce : le délit de risques causés à autrui).

A.    L'élément légal

En vertu de l'art 111-3 CP posant le principe de la légalité des délits et des peines, une personne ne pourra être poursuivie que si un texte prévoit que son comportement constitue une infraction. En l'espèce, l'article 223-1 CP dispose que « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende ». L'élément légal est donc constitué.

Le délit de risque causé à autrui est une infraction obstacle (comme le port d'armes prohibé, la conduite en état d'ivresse,…). L'infraction obstacle incrimine un comportement dangereux mais sans conséquence dommageable immédiate. C'est donc une infraction de prévention générale (absence de dommage) destinée à mettre fin à des comportements dangereux.

B.    L'élément matériel

L'élément matériel du délit de risque causé à autrui est double :

- violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (obligation sine qua non).

∙ Nécessité d'une obligation particulière : règle impérative particulière et non pas générale (règle précise ou circonstanciée).

CA Grenoble, 19 février 1999 : obligations particulières : « règles objectives, précises, immédiatement perceptibles et clairement applicables de façon obligatoire sans faculté d'appréciation individuelle du sujet ».

∙ Idée de prévention des personnes : obligation de sécurité ou de prudence.

∙ Obligation dans une loi ou un règlement au sens constitutionnel du terme exclusion des règlements intérieurs (décret, arrêté préfectoral,…).

→ En l'espèce, le cas pratique précise qu'il y a un affichage, à l'entrée du parc mettant en exergue un arrêté municipal réglementant strictement la circulation et l'utilisation des chiens dangereux dans les parcs de la ville. Cet arrêté préfectoral édicte bien une obligation particulière de sécurité ou de prudence contenue dans un règlement au sens constitutionnel du terme. En laissant son rottweiler se promenait dans le parc public sans muselière et sans laisse, Susan viole donc cet arrêté municipal  (la violation ou le manquement aux obligations édictées par un arrêté préfectoral : art. R610-5CP est une contravention de la1^ère classe punie de 38€ d'amende). La 1^ère condition est donc remplie.

- exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente (obligation complémentaire).

∙ Présence d'autrui : débat doctrinal, présence ou non (mise en danger potentielle). Pour la Cour de cassation[3], il semble qu'autrui désigne une ou plusieurs victimes potentielles identifiables.

∙ Risque immédiat => existence d'un risque réel, renvoi au moment du danger et non pas à la présence d'autrui. L'immédiateté fait référence à la proximité temporelle du risque, donc à l'imminence de sa réalisation (faisceau d'indices). Tendance jurisprudentielle à l'extension au risque majeur (Crim, 11 févr. 1998) ou maximum (Crim, 9 mars 1999) et à déduire la proximité temporelle d'une situation de proximité spatiale.

Depuis, l'arrêt de la Chambre criminelle du 19 avril 2000, le critère autorisant la qualification de délit de risques causés à autrui semble résider dans la caractérisation d'un « comportement particulier ». Dans le même sens (Crim, 27 sept 2000, 3 avril 2001)

∙ Risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

→ En l'espèce, particulièrement excité par la présence de nombreux enfants jouant dans ce parc, le chien de Susan, toujours sans laisse et sans muselière, grogne et montre les dents. La présence d'autrui ne fait donc aucun doute. Le risque de morsure par un rottweiler est bien un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Le chien étant excité, grognant et montrant les dents, le risque de morsur

A rendre au plus tard mardi 12 mai

« On dit volontiers que la musique adoucit les mœurs. Cela n'est pourtant pas toujours le cas, comme en témoigne ce tragique fait divers.

L'affaire remonte à plusieurs mois. Le 2 décembre 2008, la chanteuse Cindy Sanders, de passage dans la capitale héraultaise pour y donner un récital de son spectacle « Papillon de lumière », avait annulé la représentation pour  raisons de santé. C'est en tout cas ce qu'avait affirmé alors l'agent de la star au cours d'une conférence de presse.  Un article publié deux semaines plus tard dans le Canard enchaîné avait démenti cette version, révélant que l'artiste avait en réalité fait l'objet d'un enlèvement. Séquestrée pendant plusieurs jours, elle aurait été libérée grâce à une enquête efficacement menée par les services de police.

Un enlèvement minutieusement préparé.

Le 2 décembre 2008, vers 16 h, Cindy Sanders, quitte son hôtel afin de se rendre à la salle de concert. Elle monte sans se méfier dans le taxi venu l'attendre à la sortie du palace. C'est seulement quelques instants plus tard que la jeune femme se rend compte qu'elle a commis une grave erreur. Armé d'un pistolet, le conducteur, un jeune homme portant une moustache et d'épaisses lunettes, lui demande de se bander les yeux avec un foulard déposé à cet effet sur le siège arrière du véhicule. Le chauffeur fait alors monter dans le faux taxi son complice. Les deux kidnappeurs, bien renseignés, avaient semble-t-il, minutieusement préparé leur coup. Une heure plus tard, la jeune femme est bâillonnée et conduite dans une maison abandonnée, où commença une longue attente angoissée, jusqu'à sa libération finale.

La piste des frères T.

Très vite, Mark Sanders, le mari de la jeune femme, ne la voyant pas arriver à la salle de spectacle,  alerte les services de police de sa disparition. Suspectant un enlèvement, les policiers en charge de l'affaire décident alors d'agir avec la plus grande discrétion, afin de ne pas compromettre les chances de survie de la chanteuse.

Vers 18 heures, par un coup de téléphone donné depuis une cabine publique, une voix masquée  annonce à M. Sanders que sa femme a été enlevée. La rançon demandée pour sa libération s'élève à 2 millions d'euros, à déposer dans neuf jours sur un compte bancaire domicilié aux Iles Caïmans. L'homme en informe immédiatement les inspecteurs en charge du dossier : le temps est alors compté.

Très vite, les soupçons des policiers se portent sur l'entourage professionnel de la chanteuse. Pourtant, aucune piste sérieuse n'est découverte, ce qui ne fait qu'accroître l'inquiétude des proches de la jeune femme. Il faudra attendre le lendemain pour que l'inspecteur Lestrade fasse une découverte intéressante. Durant son interrogatoire, l'agent de la star expliqua que la chanteuse avait déjà fait l'objet de menaces écrites. Confiant les lettres anonymes à l'inspecteur, celui-ci releva que le cachet de la poste indiquait leur provenance : Pignan, un petit village à une heure environ de Montpellier. Une première piste était alors ouverte mais un long travail restait encore à accomplir.

Pourtant les événements allaient se précipiter. Le 10 décembre 2008, vers 18 heures, un certain Benoît T,  15 ans, se présente au commissaire Broussard comme étant un des deux kidnappeurs de Cindy Sanders. Pris de remord, l'adolescent serait venu se livrer à la police. D'abord sceptiques, le commissaire Broussard et l'inspecteur Lestrade se rendent rapidement compte que le jeune Benoît leur dit la vérité, lorsque celui-ci leur donne les détails de l'enlèvement. Le garçon prétend avoir agit avec son frère Marc et finit par leur avouer l'emplacement de la cachette où est détenue la jeune femme. Se rendant sur les lieux, une maison abandonnée à la sortie de Pignan, les deux policiers découvrent Cindy Sanders, fatiguée et effrayée mais en bonne santé, ainsi que le jeune Marc T, 17 ans, dénoncé par son frère comme ayant participé au rapt. Celui-ci est immédiatement arrêté et conduit au commissariat.

Une procédure contestée.

Contacté par notre rédaction, l'avocat des deux jeunes individus a vivement contesté la régularité de la procédure  qu'ont du subir ses clients. Il estime que de graves atteintes ont été perpétrées en violation de leurs droits les plus élémentaires. Qu'en est-il vraiment ? A la lecture du dossier, communiqué par une source policière, la question reste posée. 

Il est 20 heures lorsque les deux frères sont placés en garde à vue par le commissaire Broussard. Ils demandent alors à s'entretenir immédiatement avec un avocat, ce qui leur est refusé. L'inspecteur Lestrade procède ensuite à leur audition. Le matériel adéquat n'étant pas en état de fonctionnement, les interrogatoires ne sont pas enregistrés.

Il ressort des procès verbaux d'audition que Marc, le plus coriace des deux frères, refuse de s'exprimer. Son jeune frère, plus prolixe, avoue l'ensemble des faits et indique même que leur plan avait été inscrit sur son ordinateur portable, laissé dans sa chambre. Le taxi était celui de leur mère, en vacances au Mexique pendant deux semaines avec son concubin, le journaliste Philippe Maneuvre. Benoît explique que depuis la sortie de l'album de Cindy Sanders, M. Maneuvre, profondément dépressif et irascible en raison du succès de la chanteuse, n'aurait eu de cesse de l'écouter en boucle, plusieurs heures chaque jours. C'est dans ce contexte familial difficile que les deux adolescents auraient décidé de passer à l'action. « On n'en pouvait plus, il fallait qu'on agisse, il fallait qu'on la fasse taire »,  explique Benoît lors de son audition. Aucun des deux adolescents n'a cependant accepté de dévoiler comment ils avaient obtenus tous les renseignements qui leur avaient permis de réussir le kidnapping.

Suite à ces déclarations, le Procureur de la République fait procéder à une perquisition au domicile de la famille T. Celle-ci est menée à 21 h 15, par les deux policiers en charge du dossier, assistés de deux témoins. L'ordinateur portable est alors découvert dans la chambre de Benoît. Les informations fournies par l'adolescent se révèlent à nouveau exactes, et des écrits relatifs au plan des deux frères y sont découverts.

Après s'être entretenu avec son avocat le 12 décembre à 20 heures, le jeune Marc T. finit à son tour par reconnaître les faits lors d'un interrogatoire enregistré avec son accord par les policiers.

Les tensions entre les deux frères étaient malgré tout restées vivaces. Après une violente bagarre en cellule, ils sont conduits à l'hôpital le 14 décembre vers 2 heures du matin.

Quelques heures plus tard, en début d'après midi, estimant avoir assez d'éléments, le Procureur de la République ouvre une information judiciaire à l'encontre de Marc et Benoît, pour enlèvement et séquestration. Cindy et son époux se constituent alors partie civile.

Le juge d'instruction se transporte immédiatement à l'hôpital pour procéder à l'interrogatoire de première comparution des frères T. L'avocat de ces derniers s'étonne de l'absence de dispositif d'enregistrement audiovisuel. Le magistrat décide malgré tout de ne pas tenir compte de ses remarques et après avoir entendu les observations des mineurs, il prononce leur mise en examen.

Le 15 décembre 2008, face à la pression médiatique, le Juge des libertés et de la détention, fait droit à la demande du juge d'instruction et ordonne le placement en détention provisoire de Benoît et Marc. Un mois plus tard Benoît décède sous les coups d'un codétenu.

Le 15 février 2009, le Juge d'instruction informe les parties et le Procureur de la République que l'information lui parait terminée. Dix jours plus tard, l'avocat des deux frères soulève des nullités relatives à la procédure.

Le 26 mars 2009, le magistrat instructeur rend une ordonnance de mise en accusation concernant Marc.

Epilogue.

Le 30 avril dernier, la cour d'assises des mineurs a condamné Marc à la réclusion criminelle à perpétuité et à 15 000 euros de dommages et intérêts à verser à Cindy Sanders.

Désespéré, le jeune homme mettra fin à ses jours le lendemain, dans sa cellule. La chanteuse Cindy Sanders, quant à elle, a fait appel de la décision, en demandant 100 000 euros de dommages-intérêts ».

Expliquez les différents problèmes de procédure pénale soulevés par cet extrait, en prenant soin de préciser les éventuelles nullités qui auraient pu être prononcées.

NB : Les faits relatés dans cet exercice sont purement fictifs.

Civ. 1^ère, 22 janvier 2009

Sur le moyen unique :

Attendu que la société de Crédit mutuel de Saint-Marcellin a consenti à Mme X... le 20 avril 1999 un prêt d'un montant de 23 000 euros remboursable en 57 échéances ; que par jugement en date du 4 décembre 2001 le tribunal d'instance a condamné Mme X... au paiement du prêt impayé ainsi que du solde débiteur de son compte bancaire mais a rejeté la demande tendant au paiement des intérêts contractuels sur ce solde ; que par arrêt en date du 26 octobre 2004, la première chambre civile (pourvoi n° 02-12.658), a cassé partiellement le jugement en ce qu'il prononçait la déchéance du droit aux intérêts ;

Attendu que la caisse de Crédit mutuel fait grief au jugement attaqué ( TI Grenoble, 6 avril 2005) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement des intérêts contractuels, alors, selon le moyen, que la méconnaissance des exigences des articles L. 311-8 et suivants du code de la consommation en matière de présentation d'une offre de crédit, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger et ne peut être soulevée d'office par le juge devant lequel le bénéficiaire n'a pas comparu ; qu'ainsi en relevant d'office la défense au fond tirée du maintien d'un découvert pendant plus de trois mois sans présentation d'une offre de crédit, le tribunal a violé les textes susvisés et les articles 4 et 472 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge ; que le tribunal retient que le compte de Mme X... ayant fonctionné en position débitrice plus de trois mois sans qu'une offre de crédit conforme aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation lui ait été proposée, de sorte que les dispositions de l'article L. 311-2 du même code n'ont pas été respectées, la banque est déchue de son droit aux intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Thème de DLF

Proposé par Mme Hugon

Droit au logement et droit de propriété

Le sujet vous sera distribué en amphi le jour de sa correction (mardi 19 mai prochain à 14h15), vous aurez comme convenu avec Mme Hugon une heure de préparation, puis la correction aura lieu.