I - LA GAV
A- Qualification de l'infraction
-
Fabien Zampa a été découvert par l'OPJ en train de ruer
de coup Nino Gaggi. Marine Zampa, sa mère, gisait inconsciente sur le sol, à
quelques mètres de là, un manche de pioche se trouvait à ses côtés.
Les faits commis par Fabien sont-ils constitutifs d'une
infraction ?
Article 111-3 CP :
Nul ne peut être puni pour un
crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou
pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine
qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou
par le règlement, si l'infraction est une contravention.
·
Les
violences volontaires commises sur Nino GAGGI :
Elément légal :
Article 222-11 CP :
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de
travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et
de 45000 euros d'amende.
Article 222-12 CP :
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq
ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :
14° Par une
personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de
produits stupéfiants.
L'élément matériel :
1ère condition : l'acte de
violence
Cet élément n'est pas défini par
le législateur, c'est la jurisprudence qui est venue préciser la notion de
violence.
L'acte de violence doit être un
acte matériel et positif (une omission ne peut pas constituer une violence).
Deux types de violences :
- violence physique : un
coup qui implique un contact entre
l'auteur et sa victime, l'auteur pouvant mettre en œuvre un objet extérieur
quelconque tenu ou lancé. S'il s'agit d'un objet quelconque, cet objet devient
au sens juridique une arme par destination (Art. 132-75 CP).
- Violence psychologique : la
violence n'implique pas nécessairement un contact physique entre l'auteur et
l'instrument du dommage (choc émotif).
Ø
En l'espèce,
Fabien a donné plusieurs coups à Gaggi ce qui constitue par nature un
acte de violence physique (voire également psychologique).
2ème condition : la blessure de la victime
Ø
Le médecin a estimé que ces violences avaient
entrainé une ITT supérieur à 8 jours.
Circonstances
aggravantes :
14° = état d'ivresse manifeste
Crim. 24 février 1990 : l'ivresse manifeste est un fait
matériel qui peut être constaté à l'aide du témoignage des sens sans qu'il soit
nécessaire que le rapport qui l'atteste, relate à l'appui des signes
particuliers.
Ø
il a consommé de l'alcool « dégageait une
forte odeur d'alcool et tenait des propos incohérents » donc ivresse
manifeste.
Elément moral : une atteinte volontaire
Art. 121-3 al 1 CP : principe "il
n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre".
Il s'agit d'un délit, il faut
donc apporter la preuve que Fabien avait l'intention de commettre ces
violences.
Pour constituer une violence
volontaire, il est nécessaire qu'il y ait eu intention de commettre l'acte,
même si le résultat a dépassé l'intention.
Définition : Pour
être intentionnel l'acte de violence doit être conçu et exercé avec la
conscience de sa brutalité et de son danger à l'égard des personnes, et la
volonté cependant de le commettre (TGI
Paris 8 mars 2000).
La seule constatation de la
violation en connaissance de cause d'une prescription légale implique de la
part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'art. 121-3 (Crim. 25 mai 1994)
Ø
Au vu de ces indices, Il semblerait que
Fabien avait la conscience du caractère délictueux de son acte et voulait le
comportement violent.
Conclusion
L'infraction semble être
constituée il encourt cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
·
Les violences
volontaires commises sur Marine Zampa:
Elément légal :
Article 222-11 CP :
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de
travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et
de 45000 euros d'amende.
Article 222-12 CP :
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq
ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :
3° Sur un
ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
10° Avec usage
ou menace d'une arme ;
14° Par une
personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de
produits stupéfiants.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et
150000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
L'élément matériel :
1ère condition : l'acte de
violence
- violence physique : un
coup qui implique un contact entre
l'auteur et sa victime, l'auteur pouvant mettre en œuvre un objet extérieur
quelconque tenu ou lancé. S'il s'agit d'un objet quelconque, cet objet devient
au sens juridique une arme par destination (Art. 132-75 CP).
Ø
En l'espèce,
Marine Zampa gisait inconsciente sur le sol, à quelques mètres de là
Fabien a donné plusieurs coups à sa mère ce qui constitue par nature un acte de
violence physique (voire également psychologique).
2ème condition : la blessure de la victime
Ø
Le médecin a estimé que ces violences avaient entrainé
une ITT supérieur à 8 jours.
Circonstances
aggravantes :
3° = ascendant légitime
Ø En l'espèce il s'agit de
sa mère.
10° = arme
Art. 132-75 CP : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou
blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes
est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou
menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou
menacer. »
Selon la jurisprudence, constituent des armes au
sens de l'art. 309 al. 2 6°, non seulement les armes par nature, mais encore
les rames par l'usage qu'on en fait (Crim.
14 mars 1989). Ainsi en est-il d'un bâton (Paris 10 juillet 1981).
Ø
En l'espèce il s'agit d'un manche de pioche
considéré comme une arme par destination.
14° = état d'ivresse manifeste
Selon l'arrêt de la chambre criminelle en date du 24 février
1990 l'ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à
l'aide du témoignage des sens sans qu'il soit nécessaire que le rapport qui
l'atteste, relate à l'appui des signes particuliers.
Ø
Il a consommé de l'alcool « dégageait une
forte odeur d'alcool et tenait des propos incohérents » donc il était en
ivresse manifeste.
Elément moral : une atteinte volontaire
Art. 121-3 al 1 CP : principe "il
n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre".
Il s'agit d'un délit, il faut
donc apporter la preuve que Fabien avait l'intention de commettre ces
violences.
Ø
Il semblerait que Fabien avait la conscience du
caractère délictueux de son acte et voulait le comportement violent.
Conclusion
L'infraction semble être
constituée il encourt 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
B-
Le cadre juridique du
placement en GAV
-
Le
10 juin à 17h15 les officiers de gendarmerie ont été avertis par un coup de
téléphone anonyme.
-
Arrivés
sur les lieux, quelques minutes plus tard, ils ont constaté les actes de
violences.
-
Ils
ont placé Fabien en cellule de dégrisement et en GAV le 11 juin à 7h 10 et lui
ont notifié ses droits.
-
Le
Procureur de la République a été informé de cette mesure le 10 juin à 19 h.
-
La
mesure prit fin le 11juin à 18h 30.
Le placement en GAV
a-t-il été effectué dans le respect des règles du CPP ?
1)
Conditions tenant au
cadre de l'enquête
Il faut connaître le cadre
(enquête préliminaire, de flagrance ou commission rogatoire) permettant le
placement en garde à vue.
Art 53 CPP :
Est qualifié crime ou délit flagrant [*définition*], le crime
ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de
l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est
trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant
penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit
flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans
les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans
discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation
de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à
cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la
République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de
l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
-
condition relative à la nature de l'infraction :
Il n'y a que des crimes et délits flagrants, pas de flagrance pour les
contraventions. Les violences aggravées étant un délit la 1ère
condition est donc bien remplie.
-
condition temporelle (crime ou délit qui se
commet actuellement ou qui vient de se commettre) : En l'espèce, les
violences se commettent actuellement à l'encontre de Nino GAGGI et viennent de
se commettre à l'encontre de Marine ZAMPA.
Cependant les policiers ont été averti par un coup de téléphone
anonyme, ce mode entache t-il la régularité du cadre juridique de la GAV ?
Selon la
jurisprudence, un coup de téléphone anonyme n'est pas un indice apparent d'un
comportement délictueux relevant l'existence d'une infraction (Crim, 2
février 1988). Cependant, la dénonciation anonyme confortée par des
vérifications apportant des indices précis et concordants établit l'état de
flagrance (Crim, 23 octobre 1991).
Ø
En l'espèce, les policiers ont été avertis par
un coup de téléphone anonyme, cependant ils ont pu vérifier ces allégations en
se transportant sur les lieux et constater les violences, qui ont permis
d'apporter des indices précis et concordants. En conclusion, nous sommes dans le cadre d'une enquête de
flagrance.
2) Conditions de la régularité du
placement en GAV:
Art 63 al 1 CPP :
L'officier de police
judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à
vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs
raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une
infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de
la République.
Conditions :
1ère condition : Le placement doit être
effectué par un OPJ
Selon l'article 16 du CPP :
« Ont la qualité d'officier de
police judiciaire : 2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les
gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie,
nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense,
après avis conforme d'une commission ; »
Art. R. 3 s. du CPP : désignation
Ø
En l'espèce il s'agit du capitaine Broussard et
du lieutenant Bouvier, exerçant donc les fonctions d'un officier.
2ème condition :Le placement doit
être effectué pour les nécessités de l'enquête :
Selon l'arrêt de la chambre criminelle en date du 4 janvier
2005 : cette décision relève d'une faculté que l'OPJ tient de la loi
et qu'il exerce, dans les conditions qu'elle définit, sous le seul contrôle du
PR ou, le cas échéant, du JI.
Ø
En l'espèce, ils ont constaté la commission de
violences aggravées par Fabien, afin de déterminer ce qui s'est produit et de
réunir les éléments permettant de comprendre ces actes, il semble nécessaire de le placer en GAV
Par ailleurs, la garde à vue à
pour objet l'audition de la personne retenue à la disposition de l'OPJ, tel
n'est pas le cas de la rétention d'une personne en état d'ébriété hors d'état
d'être entendue (Crim. 28 juin 1995).
Ø
Fabien était sous l'emprise d'un état
alcoolique, il n'était pas en mesure de comprendre la portée de la mesure et
d'être entendue. Ainsi, il fut placé en cellule de dégrisement pendant le temps
nécessaire pour qu'il recouvre ses esprits, étant alors en mesure d'être
entendue il fut placé en GAV.
3ème condition : Le placement doit être
effectué car il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la
personne a commis ou tenté de commettre une infraction :
Ø
En l'espèce Fabien rue de coups Nino, et sa mère
est allongée, inconsciente sur le sol.
4ème condition : l'OPJ doit informer dès le
début de la garde à vue le procureur de la République :
Ø
En l'espèce le PR fut informé de la mesure 2 h
après l'interpellation et le placement de Fabien en cellule de dégrisement.
Selon la jurisprudence, seules
des circonstances insurmontables peuvent justifier tout retard dans
l'information donné au PR du placement en GAV
d'un individu.
L'état d'ébriété de l'individu interpellé constitue t-il une
circonstance insurmontable justifiant absence d'information immédiate de la
mesure au PR ?
Selon l'arrêt de la chambre criminelle en date du 7 janvier 2009 : Attendu que, pour
écarter l'exception de nullité prise de ce que le procureur de la République
n'a pas été informé du placement en garde
à vue de Sylver X... dès le début de cette mesure, l'arrêt énonce que les
constatations non équivoques des gendarmes, le comportement et les aveux de
Sylver X... sur son état d'ébriété, aggravé par sa consommation reconnue de
résine de cannabis, ainsi que la mesure d'imprégnation alcoolique démontrent
clairement que le prévenu se trouvait en état d'ivresse justifiant son
placement en cellule de dégrisement, sur instructions de l'officier de police
judiciaire, le 10 décembre 2007 à 21
heures 30, dès son interpellation ; que le 11 décembre 2007 à 9 heures 30, après complet dégrisement,
Sylver X... a, de fait, été placé en garde
à vue à compter du 10 décembre 2007 à 21 heures 30, ses droits lui étant
notifiés à ce moment et le procureur de
la République étant avisé le 10 décembre
2007 à 23 heures de cette mesure à venir ; que, dans ces conditions,
l'officier de police judiciaire n'a pas méconnu l'obligation définie par l'article 63 du code de procédure pénale, dès lors que cet
avis est intervenu dans un délai raisonnable postérieur à l'interpellation en
état d'ivresse du prévenu et avant le placement effectif en garde à vue, différé pour les motifs déjà exposés ; que
la durée de la mesure de garde à
vue calculée, à compter non pas de ce placement mais du début de
l'intervention, comme la notification parcellaire des droits afférents au gardé à vue lors du placement en
dégrisement de l'intéressé, par surcroît de précaution et dans l'intérêt même
du prévenu, ne peuvent constituer des griefs susceptibles d'entacher la
régularité de la garde à vue,
celle-ci ne pouvant valablement intervenir qu'au moment où Sylver X... avait
recouvré toute sa lucidité et pouvait comprendre la portée de ses droits, soit
le 11 décembre 2007 à 9 heures 30 ;
Mais, attendu qu'en se déterminant
ainsi, alors, d'une part, que la notification différée de ses droits à la
personne placée en garde à vue
est sans effet sur l'information du procureur de la République qui doit
intervenir dès le début de cette mesure, et, d'autre part, qu'il ne résulte
d'aucun élément du dossier des circonstances insurmontables ayant empêché
que cette information soit donnée selon les exigences légales, la cour
d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est
encourue ;
Cependant, cette circonstance (l'état
d'ébriété) n'autorise pas l'officier de police judiciaire à différer
l'information du procureur de la République jusqu'à la notification des droits
effective (CA
Aix-en-Provence, 10 juin 2004)
Ø
En l'espèce aucune circonstance insurmontable ne
semble justifier l'information tardive du PR.
Qu'elles sont les conséquences de cette information tardive ?
·
Distinction
nullité d'ordre public qui sont automatiques et d'intérêt privé qui se voient
appliquer l'article 802 CPP (pas de nullité sans grief).
Article 171 CPP :
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité
substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition
de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle
concerne.
Qu'en effet, les règles énoncées
à l'article 63 du Code de
procédure pénale concernant la garde à vue ne sont pas prescrites à
peine de nullité ; que leur inobservation, comme celle des dispositions de
l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales n'entraîne pas, par elle-même, la nullité
des actes de procédure lorsque, comme en l'espèce, il n'est pas démontré que la
recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement
viciés (Cass. crim., 23 avr. 1992).
Ø
En l'espèce l'OPJ n'a pas respecté l'alinéa 1 de
l'art. 63 du CPP concernant l'information immédiate du PR du placement en GAV.
Cette méconnaissance ne constitue pas une nullité d'ordre textuel car elle
n'est pas mentionnée à l'article 63 CPP. Il s'agit donc d'une nullité d'intérêt
privé pouvant porter atteinte aux intérêts de Fabien.
Article 802 CPP :
En cas de violation des formes prescrites par la loi à
peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute
juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande
d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la
nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts
de la partie qu'elle concerne.
-
Qualité requise :
Selon la jurisprudence, celui qui
invoque l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des
parties n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le concerne (Crim. 14 décembre 1999).
Ø
En l'espèce l'irrégularité concerne Fabien donc
il a la qualité pour agir.
-
Nature de la nullité :
Selon la jurisprudence, fait
nécessairement grief à l'intéressé tout retard non justifié par une
circonstance insurmontable dans l'information donnée au JI du placement en GAV
(Crim. 2 février 2005). Tout retard
dans l'information donné au PR du placement en GAV d'un individu, non justifié par des
circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l'intéressé (Crim. 29 février 2000, 10 mai 2001).
Même si le retard est 1h15 après le début de la mesure de GAV (Crim. 23 juin 2004).
Ø
En l'espèce l'information tardive du PR du
placement en GAV constitue une nullité d'ordre privé portant nécessairement
atteinte au droit de la défense. Ainsi, l'avocat de Fabien n'aura pas à
démontrer l'existence d'un grief découlant de cette information tardive.
·
Action en
nullité
Article 170 CPP :
En toute matière, la chambre de l'instruction peut,
au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou
d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur
de la République, par les parties ou par le témoin assisté.
Ø
En l'espèce il est bien partie à la procédure
Ø
La chambre de l'instruction sera compétente pour
statuer de la nullité tenant à l'information tardive du PR.
Article 172
CPP :
La partie envers laquelle une formalité substantielle a été
méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure.
Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence
de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.
Ø
Il a donc la faculté d'y renoncé d'autant plus
que cela n'aura pas d'incidence sur les actes postérieurs. Il semblerait qu'il
ne veuille pas y renoncer car il vous demande quelles sont les irrégularités
permettant d'annuler la procédure
Article 173 CPP :
Si l'une des parties ou le témoin assisté estime
qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par
requête motivée, dont elle adresse copie au juge d'instruction qui
transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de
l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet
d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est
constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son
avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la
juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas
applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de
la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de
détention provisoire ou de contrôle judiciaire.
Dans les huit jours de la réception du dossier par
le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance
non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable
en application du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l'article
173-1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, quatrième alinéa ; il peut
également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas
motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la
chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit
renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au
procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et
suivants.
Article 194 CPP :
Le procureur général met l'affaire en état dans les
quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention
provisoire et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet,
avec son réquisitoire, à la chambre de l'instruction.
Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1,
ou lorsqu'elle est directement saisie en application des articles 81, neuvième
alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa,
la chambre de l'instruction doit statuer dans les deux mois à compter de
la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre
de l'instruction.
Ø
S'il ne renonce pas il peut demander la nullité
car l'appel n'est pas possible.
Ø
Si l'avocat a saisi la chambre de l'I° par
requête motivée, qu'il a adressé une copie
au JI et fait une déclaration au greffe de la chambre de l'Instruction,
qu'elle a bien été constatée, datée et signée par le greffe et par l'avocat
dans ce cas la demande est régulière.
Ø
Le président de la Chambre de l'instruction à 8
jours pour déterminer si la requête est recevable. Dans ce cas elle transmet la
requête au PG qui a 10 jours pour mettre l'affaire en état. La chambre de
l'instruction devra se prononcer dans les 2 mois.
Article 173-1 CPP :
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen
doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son
interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans
un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen,
sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. Il en est de même
s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de
ses interrogatoires ultérieurs.
Ø
L'avocat doit soulever la nullité avant le 11 décembre
2008. Le délai est dépassé, étant le 16 mars 2009, son action sera irrecevable.
Cependant, si
ce délai n'est pas mentionné dans le PV de GAV, il n'était pas en mesure de
connaitre l'irrégularité, son action sera alors recevable.
Cependant,
cela est peu probable au regard de l'art.
64 du CPP et de la circulaire du 1er mars 1993 art. 64 4° obligeant
l'OPJ à mentionner cette information dans le PV d'audition.
Article 174 CPP :
Lorsque la chambre de
l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de
l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui
lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les
relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus
recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.
Ø
L'avocat devra transmettre toutes les nullités
antérieures et les nullités postérieures à la GAV.
·
Effets
de la nullité.
Article 174 CPP :
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement
de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la
procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui
appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne
sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les
connaître.
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit
être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou
s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il
est dit au troisième alinéa de l'article 206.
Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier
d'information et classés au greffe de la cour d'appel. Les actes ou
pièces de la procédure partiellement annulés sont cancellés après qu'a été
établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de
la cour d'appel. Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties
d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à
peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.
Article 206 CPP :
Sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et
175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures
qui lui sont soumises.
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce
la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou
partie de la procédure ultérieure.
Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder
dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204, soit renvoyer
le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin
de poursuivre l'information.
Seuls doivent être annulés les actes affectés par la
nullité et ceux dont ils sont le support
nécessaire : ainsi l'annulation de la GAV pour cause d'avis tardif au
procureur n'affecte pas les PV d'interpellation, de dépôt de plainte et
d'audition de témoin, ni la convocation à comparaitre devant le TC si celle-ci
trouvait son support dans d'autres actes régulièrement accomplis (Crim. 12 avril 2005).
-
Sur la mesure
Aucun renseignement ne peut être
tiré de l'acte annulé. Il est retiré du dossier.
Ø
La GAV de Fabien sera annulée. Notamment les
interrogatoires durant lesquels Fabien reconnaissait partiellement les faits.
Selon les dires de Fabien, celui-ci serait alors intervenu pour défendre sa
mère et ce n'est qu'emporté par la colère qu'il aurait usé de violence contre
M. Gaggi.
-
Sur les actes antérieurs
Les conditions irrégulières du
placement en GAV n'emportent pas annulation d'actes d'interpellation et de
dépôt de plainte qui sont antérieurs (Crim.
4 janvier 2005).
Ø
En l'espèce, l'interpellation de Fabien ne
pourra pas être entachée de nullité.
-
Sur les actes postérieurs
La nullité concerne l'acte annulé
et les actes qui trouvent leur source dans l'acte annulé. Crim, 26 janvier 2000, 31 octobre 2001.
Il résulte de la combinaison des
art. 174, 385 et 802 que la nullité d'acte accomplis pendant la GAV est sans
effet sur les actes ultérieurement accomplis dont cette méconnaissance n'est
pas le support nécessaire (Crim. 15
octobre 2003).
L'acte annulé, n'entraine pas
l'annulation des actes postérieurs qui ne trouve pas leur support exclusif dans
l'acte annulé (Crim. 27 mars 2008).
Conclusion
Le délai de forclusion est
écoulé, son action sera recevable uniquement si dans le PV de GAV cette
irrégularité n'est pas mentionnée, par conséquent les circonstances
insurmontables justifiant l'information du PR 2 h après l'interpellation ne le
seront pas non plus.
La chambre de l'instruction devra
alors annuler la GAV et éventuellement les procédures postérieures qui trouvent
leurs supports exclusifs dans la GAV, sans que Fabien ait à démontrer que cette
irrégularité lui a causé un grief.
3) Conditions de la régularité quant à la
durée du placement en GAV:
Il est placé en cellule de
dégrisement le 10 juin 2008 vers 17h30, en GAV à le 11 juin 2008 vers
7h10, la mesure pris fin le 11 juin à 18h30.
-
Moment du placement en GAV.
Dès lors qu'une personne est tenue
sous la contrainte à la disposition des services de police et qu'elle est privée
de la liberté d'aller et venir, elle doit être aussitôt placée en garde
à vue et recevoir la notification de ses
droits. (Crim. 6 déc. 2000).
Ø
En l'espèce la contrainte a été exercée dès
qu'il s'est fait interpellé, le 10 juin 2008 vers 17h30.
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