M. SAUTEL s'attendait à une distinction entre le sentiment amoureux et l'acte amoureux.

Droit à l'amour peut être rattaché pour partie à la liberté d'expression : j'ai le droit d'aimer qui je veux et de le dire à la personne en question.

Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé.

Je n'ai plus le droit d'aimer lorsque mon amour se heurte aux droits fondamentaux de l'autre personne (harcèlement, violences). C'est l'angle de l'abus du droit.

Quant à l'acte : l'amour n'est pas une condition de validité du mariage, on ne peut pas se servir du manque d'amour pour demander la nullité ou le divorce. En revanche, en ce qui concerne les mariages blancs, on peut se fonder sur le fait que c'est un mariage causé par la fraude.

Peut-être confond-t-on l'amour avec autre chose ? Mariage par convenance,…

Visions négatives, limites : droit à l'amour mais limité : liberté d'avoir des actes sexuelles avec qui je veux mais limitée parfois : jusque dans les 80's, l'homosexualité était un délit. Amour à plusieurs, transsexualité… CEDH et vision du sadomasochisme : « droit à l'amour vache ». La CEDH parle de personnes majeures, consentantes, pratiquées dans des lieux déterminés, prévus pour cela, le sadomasochisme peut être pratiqué.

Accroche : pas de définition de l'amour dans le droit, pas de textes. Donc vision ésotérique, littéraire, économique du droit à l'amour possible…

Amour familial, amitié puis restreindre au sens amour sentiment amoureux et acte sexuel.

I/ Le droit à l'amour

            A/ Sa reconnaissance

Contenu : sentiment et acte. Nous sommes libres d'aimer qui nous voulons (description du sentiment d'amour), ce droit d'aimer fait partie de la liberté d'expression. C'est un sentiment propre, on ne peut pas y porter atteinte : violation de la vie privée. Sentiment amoureux autorisé par l'art 5 DDHC : tout ce qui n'est pas interdit est autorisé.

L'acte d'amour : ne nécessite pas forcément des sentiments. L'acte sexuel est un acte d'amour, il est librement autorisé : liberté de la personne, liberté des personnes (// arrêt CEDH sur le sadomasochisme).

            B/ Les limites au droit à l'amour

Ce sont les droits fondamentaux des autres : harcèlement sexuel, moral, violences, appels malveillants.

L'acte sexuel : problème du consentement de toutes les personnes, impératif d'âge (tous plus de 15 ans ou tous moins de 15 ans), prostitution (interdiction du racolage mais prostitution autorisée), lieu (certains lieux sont interdits. Ce doit être un lieu qui ne soit pas accessible au regard du public).

Quid des animaux ? L'art 521-1 cp a été modifié, on a rajouté les sévices sexuels sur les animaux.

On a envie de dire oui au droit à l'amour, sauf que très vite ce droit va être paralysé par les DLF des autres et par l'OP.

II/ Le droit à l'amour institutionnalisé

            A/ Sa reconnaissance

Mariage, PACS, mariage entre un national et un étranger (regroupement familial,…) : institutionnalisation de l'amour au moins officiellement. Au départ, le mariage a été créé pour valider, autoriser l'acte sexuel.

Le mariage peut institutionnaliser l'amour, au moins théoriquement, mais il n'empêche pas d'aimer en dehors du mariage. Depuis 1975, l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce. Le législateur ne veut donc plus faire de l'adultère une cause automatique de divorce.

            B/ Les limites

Conditions du mariage : sexe différent, absence de lien de parenté, pas de bigamie.

Une condition manque : l'amour. A aucun moment, l'amour n'est érigé en condition de mariage.

Même dans le cadre du mariage, du PACS, on a un droit à l'amour reconnu (vie privée, vie familiale) mais il y a des limites (respect de l'OP pour l'amour institutionnalisé. Lorsqu'il n'est pas institutionnalisé, la limite c'est les DLF des autres).

Thème : clause de non concurrence – validité et effets.

Monsieur Bernard a un commerce et s'affilie en espérant plus de rentabilité à un réseau de franchise. Le franchiseur accepte son adhésion mais il lui faut signer une clause de non concurrence, lui interdisant de se ré affilier à un autre réseau de franchise ayant la même activité et ce pendant 5 ans sur le même territoire. Lors d'une rupture houleuse du contrat de franchise, Monsieur Bernard qui n'a pas l'intention de déménager, vient vous voir pour connaître ses droits…

Commentez cet extrait de la Charte du patient hospitalisé au regard des droits et libertés fondamentaux :

VI. De la liberté individuelle

Un patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l'établissement après avoir été informé des risques pour son état, et après avoir signé une décharge. A défaut de cette décharge, un document interne est rédigé.

Le patient ne peut être retenu dans l'établissement en dehors du cas des personnes ayant nécessité en raison de troubles mentaux, une hospitalisation à la demande d'un tiers ou d'office (Loi n°90-257 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux) et sous réserve des dispositions applicables aux mineurs, et sous certaines conditions aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale.

Charte du patient hospitalisé (annexée à la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995)