Bonjour,

depuis quelques jours, je n'arrive plus à me connecter au forum de la fac, est-ce que ça viens de chez moi ou est-ce que vous rencontrez le même problème ?

Merci d'avance et très bon week-end !

Préparation Pré-Capa                                                                                 Mercredi 28 janvier 2009

A rendre au plus tard mardi 3 février 2009

Sujet de droit pénal

Proposé par Mme Bousquet

CAS PRATIQUE

Jason GIDEON est le gérant d'une société à responsabilité limitée dénommée « C Minds » qui crée et commercialise des accessoires de luxe à Paris.

Aaron HOTCHNER est chargé de la formation des stagiaires ainsi que de la trésorerie de la société « C Minds ». Il utilise régulièrement l'ordinateur et la connexion Internet mise à sa disposition pour faciliter son activité de trésorier, pour « surfer » sur des sites Internet à caractère pornographique pour son plaisir personnel. Il n'hésite d'ailleurs pas à faire, de temps en temps, des propositions indécentes à certaines jeunes et jolies stagiaires.

Désireux de se débarrasser, une bonne fois pour toute, de ce trésorier obsédé salissant la réputation de sa société, Aaron HOTCHNER engage trois malfrats bien connus des services de police : Spencer REID, Derek MORGAN et Emily PRENTISS,  pour qu'ils aillent « bousculer un peu » ce dernier, en tout cas suffisamment pour qu'il donne enfin sa démission. Pour se faire, Aaron leur donne l'adresse de Jason GIDEON, leur recommande de perpétrer leur forfait le soir à partir de 21h (pour être sûr qu'il soit bien rentré du travail) et leur conseille d'emporter avec eux des matraques afin de pouvoir l'impressionner sans le blesser trop grièvement.

Le 3 janvier 2009 vers 21h30, les trois malfrats se rendent à l'adresse indiquée. Emily PRENTISS utilise un pied de biche et parvient, au bout de cinq minutes, à forcer la porte d'entrée de la maison de Jason GIDEON puis se poste à l'entrée pour faire le guet, pendant que Spencer REID et Derek MORGAN s'introduisent dans les lieux. Alors qu'ils aperçoivent Jason GIDEON, Emily PRENTISS est tout d'un coup pris d'une peur panique et s'enfuit de la maison en courant.

Derek MORGAN, quant à lui manifestement en état d'ébriété, sort son revolver de son pantalon et commence à rouer de coups avec la crosse du revolver Jason tout en lui racontant comment il a harcelé sexuellement pendant de long mois sa petite amie, Pénélope, lorsqu'elle était stagiaire chez « C Minds », harcèlement qui fit plonger cette dernière dans une profonde dépression. Après avoir achevé son récit, Derek tire une balle en pleine tête de Jason qui décède sur le coup puis rejoint Spencer qui l'attend, prêt à démarrer, au volant de leur voiture.

Alors qu'ils sont poursuivis par la police, alertée par des voisins ayant entendus le coup de feu, Derek MORGAN et Spencer REID renversent Mme Jennifer JARREAU, enceinte de 8 mois, qui s'était engagée sur le passage piéton sans qu'ils l'aient vu. Ils s'enfuient pourtant sans s'arrêter. Á la suite de cet accident de la circulation, Jennifer, bien que grièvement blessée, donnera naissance à une petite fille par césarienne. Cette dernière ne vivra, malheureusement, que quelques heures.

Á la lecture de ces faits, examinez la situation des différents protagonistes au regard du droit pénal général, spécial de des affaires en envisageant les diverses infractions pouvant être retenues.

Le principe de l'égalité des armes en procédure pénale

Commentez l'extrait de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 juillet 1998

« Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'il appartient au législateur de mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, et s'il lui est loisible, à cette fin, d'apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés…»

1^er Exposé :

Conception romaine : corps humain = gage des créanciers

Droit français : protection.

Principe affirmé par Ass. Plén, 31 mai 1991 convention de mère porteuse, grand vide juridique à l'époque jusqu'aux lois de bioéthique de 1994 (art 16 et s. C.civ).

Le corps humain n'est pas une chose.

Progrès scientifiques : conventions concernant le corps humain.

Non patrimonialité du corps humain (art 16-1 c.civ).

I/ PRINCIPE D'INDISPONIBILITE DU CORPS HUMAIN

S'impose au corps et aux organes.

TGI Paris 1969 : contrat de travail portant sur la prostitution annulé pour illécéité de la cause.

Code civil aujourd'hui est clair, on ne loue pas son corps mais sa force de travail.

Pareil pour les mères porteuses, on en viendrait à louer ses facultés gestationnelles.

Organes, produits, éléments du corps humain :

TGI Paris, 3 juin 1969 : tatouage 

II/ DEROGATIONS

Dues aux progrès scientifiques, à la recherche

Art L.1211-8 et s. csp.

Idée de préserver l'ordre public.

Plusieurs lois : cornée, transfusion, lois de bioéthique…

4 conditions s'imposent pour pouvoir déroger à ce principe.

2^e Exposé :

Rome : corps humain = res, les personnes pouvaient donc être vendues. Influence du christianisme, on parle de l'âme.

Quel est le statut du corps humain ?

Principe né en relation avec le principe d'inviolabilité du corps humain. C'est aussi la dignité de la personne avec l'arrêt CE, MORSANG S/ ORGE (lancer de nains).

TGI Paris, 3 juin 1969 a annulé le contrat portant sur un tatouage.

Principe posé par Ass. Plén., 31 mai 1991

Puis lois de bioéthique de 1994 : principe de non patrimonialité du corps humain (art 16-5 c.civ) : TGI Toulouse, 26 mai 1991 affirme le caractère extrapatrimonial du sperme.

Actualités :

-          gestation pour autrui : atteinte à l'indisponibilité ? CCNE s'y oppose parce que cela aboutit à une cession d'enfant. 23/10/91 TGI Paris a annulé en raison de l'illécéité de son objet une association ayant pour objet de rapprocher personnes désirant être parents et femmes désirant être mères porteuses. Confirmation par la loi avec l'art 16-7 c.civ. 25/10/2007, CA a accepté d'inscrire des jumelles nées en Californie d'une mère porteuse. CCL Rapport sénatorial 25 juin 2008 : gestation pr autrui serait ouverte à des conditions très strictes et à certaines personnes seulement.

-          progrès scientifiques : eugénisme. Expérimentations biomédicales autorisées.

Atteintes limitées :

-          pas d'atteinte au substratum du corps humain, ce st celles portant sur des produits ou éléments renouvelables du corps humain. Don d'embryon admis sous certaines conditions. Dents, cheveux, ongles… peuvent être vendus. Problème du contrat de travail. Prostitution admise. Transsexualisme : droit à l'identité sexuelle.

-          atteintes au substratum du corps humain : dons d'organes sous conditions. Prélèvement sur une personne décédée possible. Don de son corps à la science.

Atteintes encadrées :

-          principes essentiels doivent être respectés : gratuité, finalité thérapeutique doit être poursuivie, consentement, intérêt de l'ordre public et de la collectivité (CCNE), le juge exerce lui aussi son contrôle. Etat gestionnaire de notre corps ?

3^e Exposé :

Art 2 CESDH interdit les traitements dégradants.

Arguments vers la disponibilité : stérilisation des handicapés ou à fin contraceptive. CE, 26 sept 2005 l'admet. CC rappelle que la stérilisation des handicapés est interdite, sauf nécessité médicale. C'est une atteinte grave.

Disponibilité également pour ce qui est des dons d'organes.

Principe d'indisponibilité oui mais on tend vers la disponibilité, encadrée par la loi mais n'a-t-on pas été trop loin avec la stérilisation des personnes handicapées par exemple ?

CORRIGE :

Attention au contenu de notre exposé : répondre à la question qui nous était posée ici, l'originalité de chacun se verra dans cette réponse.

Attention à ne pas avoir un ton monocorde, à ne pas faire de répétitions.

Insister sur l'annonce du plan.

Prendre parti : cf. 2^e exposé : « on a un principe d'indisponibilité et on va vers la disponibilité ».

Hypocrisie dans le don du sang : on prend du sang gratuitement au donneur mais la poche est ensuite vendue. Dès lors, comme il y a une valorisation ici, pourquoi ne pas donner une « rémunération »  au donneur de sang ? On peut faire un // avec la réglementation de la recherche biomédicale : il y a une sorte de rétribution de la personne qui se prête à ces recherches, mais ces recherches sont limitées à 5-6 par an.

Prendre de la hauteur par rapport à notre exposé, se poser des questions. Ici, on peut se demander qu'est-ce qui fait que c'est gratuit ? Qu'est-ce qu'il le justifie par rapport aux droits et libertés fondamentales ? Quel serait l'effet négatif au paiement du donneur ?

Est-ce que je suis libre de mon corps ou pas ? Est-ce que les droits et libertés fondamentaux ce n'est pas pouvoir dire je suis d'accord pour qu'on me prenne tel organe ?

Attention à ne pas confondre indisponibilité et inviolabilité. Indisponibilité ou disponibilité c sur la pers qui agit. En revanche, lorsqu'il y a un tiers, c'est plutôt l'inviolabilité. Définir ces termes dans l'intro pour montrer que l'on fait une différence. Pareil pour le suicide, l'auto-avortement (dps 1993, ce n'est plus une infraction pénale). Indisponibilité touche à ce qui peut ou ne peut pas faire l'objet de conventions, être ou non dans le commerce juridique. Il y a également l'indisponibilité de l'état des personnes. Définir le sujet dans l'intro : qu'est-ce que c'est et qu'est-ce que ce n'est pas ? Dès lors, on peut dépasser le cadre de la convention. Attention à la vision marchande du sujet, il y a également une vision matérielle.

Dans l'introduction, on doit délimiter notre façon de traiter le sujet : convention possible ou non ; ou vision plus ouverte avec l'action que l'on peut faire sur son propre corps, sans convention.

Originairement, l'homme, la femme a un droit sur son corps. Création de l'indisponibilité pour les protéger et éviter les abus. Le principe de disponibilité, s'il existe, n'a pas de texte. Principe d'indisponibilité pour les conventions. Pour le reste, principe de disponibilité.

Dans notre introduction, penser à DEFINIR les mots-clés du sujet.

Attention ! Ne pas jouer l'originalité pour jouer l'originalité.

Le fond sera le même pour tous les étudiants dans ce genre de sujet, donc la différence se fera sur l'organisation de nos idées.

Remarques générales : s'entraîner dans le temps, en situation d'examen, pas de très longues copies. Attention à l'écriture.

Prendre l'habitude de faire des liens entre le sujet posé et d'autres domaines voisins. Par exemple ici, parler de la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses, ne pas se contenter de ne voir que la responsabilité des associations sportives.

Attention à la façon de faire ces liens : le but du jeu est de partir de l'arrêt pour aller aux autres domaines et justifier pourquoi. En une ou deux phrases. Sinon, on considère que la partie est de la dissertation. Il faut voir le lien : ici qu'est-ce qu'il va déclencher la responsabilité de la personne gardienne.

Attention aux intitulés au double sens : notamment ici responsabilité pour faute / sans faute : préciser de qui, sinon l'intitulé ne veut rien dire. La faute de qui ?

On doit comprendre ce que l'on veut dire rien qu'en lisant les intitulés.

Il faut montrer quel est le problème juridique posé par l'arrêt. On doit arriver à montrer que l'on a compris l'intérêt de l'arrêt.

CORRIGE

Faire le lien avec les autres modes des responsabilités : on a un Code civil de 1804 qui pose des principes simplistes et que l'on ne sache toujours pas aujourd'hui comment ils fonctionnent, comment ils se mettent en œuvre.

On est responsable de sa faute puis il y a des régimes spéciaux de responsabilité parce qu'on est gardien de quelqu'un d'autre ou de quelque chose.

Puis la jurisprudence intervient : pour la responsabilité du fait des personnes dont on a la garde : on ne sait même pas s'il y a un principe général de responsabilité du fait d'autrui. On a une responsabilité des personnes dont on a soit l'ensemble de la vie, soit une activité sous notre garde.

Chaque régime fonctionne indépendamment et avec ses propres règles. Il n'y a pas de système harmonisé, même sur le fait déclencheur de la responsabilité du fait d'autrui.

On fait tout depuis la fin du 19^e siècle pour se détacher de la faute et faire une responsabilité objective. Le but du jeu de la responsabilité est de réparer et non de sanctionner le comportement de quelqu'un. Mais il y a une absence de cohérence entre la jurisprudence qui retient la faute et la jurisprudence qui ne retient pas la faute. Il y a une absence de cohérence sur le fait déclencheur de la responsabilité du fait d'autrui, il n'y a en outre pas d'élément déclencheur commun aux différentes responsabilités du fait d'autrui : le fait ou la faute ? On ne sait toujours pas aujourd'hui.

La solution d'espèce exige la faute. Donc il y a un problème de preuve : prouver une faute lors d'une mêlée est difficile.

Jurisprudence claire qui exige la faute mais en contradiction avec d'autres solutions qui n'exigent pas de faute : quel est le critère ?

Art 1384 al 1^er : responsabilité du fait d'autrui dégagées par la jurisprudence (sorte de « régime général ») : on constate une responsabilité des établissements ayant la garde au sens de l'art 375 C.civ sur l'autorité parentale à l'égard des délits commis par les mineurs (Crim., 10 octobre 1996) : régime général de responsabilité du fait d'autrui. Il y a un délit donc il y a une faute mais c'est le cas d'espèce.

CE, 12 février 2005 : responsabilité de l'Etat sans faute du fait dommageable causé par le mineur confié sauf cas de force majeure ou faute de la victime. Pas de faute exigée.

Clubs sportifs responsables des dommages causés sans précision sur l'exigence ou pas d'une faute (Civ.2, 22 mai 1995) puis deux arrêts écartent la responsabilité en cas d'absence de faute de jeu donc il faut une faute de jeu pour engager la responsabilité.

NB : Cf. jurisprudence sous l'art 1383 (Civ.2, 23 septembre 2004 reconnaît la responsabilité personnelle du sportif pour sa faute de jeu).

Responsabilité des parents : LEVERT, 10 mai 2001 exclut la faute de l'enfant pour engager la responsabilité des parents

Responsabilité du commettant : élément déclencheur du dommage = les fonctions. Bien souvent, on se retrouve sur une faute (abus de fonction…).

Responsabilité des instituteurs : c'est une responsabilité pour faute prouvée (Civ.2, 11 mars 1981), faute de l'instituteur. Différent des autres cas où la question de la faute se pose quant à la pers qui cause le dommage, pas quant à celle de la pers qui indemnise.

Donc il y a un régime totalement incohérent.

Dans ce contexte flou, notre solution retient la responsabilité de l'association s'il y a faute de jeu d'un joueur, même si celui-ci n'est pas identifié. Identification de l'auteur non exigé : // avec la responsabilité des chasseurs tous responsables même si on n'a pas identifié celui qui a tiré.

Lors du match, lorsque l'arbitre sanctionne, il sanctionne quelqu'un, donc la personne est identifiée.

Ici, la Cour de cassation se réfère à la violation des règles du jeu OK mais après il y a un problème sur le « même non identifié ». Ici en outre, nous sommes dans une mêlée, donc problème d'identification de la personne qui n'a pas respecté les règles du jeu.

Aspects positifs de cette solution :

-          il y a une distinction logique entre le risque assumé par le sportif dans un jeu de contact et le risque qui n'est pas assumé du fait de la faute de jeu. Cela justifie que la Cour de cassation exige en l'espèce la faute du membre de l'association avec la précision « faute de jeu », c'est-à-dire un comportement en-dehors de l'activité sportive

-          il y a un rattachement à 1382 donc à l'origine de la responsabilité, il y a la théorie des risques. On peut opposer cela à la position du CE qui n'exige pas la faute lorsque l'on a la garde d'un mineur. Ce qui se justifie par rapport au fait que ce soit mineurs/majeurs.  C'est cohérent pour le mineur : on doit surveiller le mineur, non conscient de ses actes. Pour les associations, ici, ce sont des personnes majeures, ayant fait le choix de faire une activité à risque, ils assument les risques, donc c'est une responsabilité pour faute

-          aspect assuranciel pour la mise en œuvre de la responsabilité de l'association sportive : une association n'a a priori pas de gros moyens, trop de responsabilités = trop de risques et l' assurance serait trop élevée donc il faut une référence à la faute

-          aspect de la non identification de l'auteur : reprend les solutions antérieures sur la responsabilité collective (les chasseurs par exemple) où il n'y a pas besoin, pour constater qu'il y a un comportement fautif - c'est-à-dire dangereux - d'identifier précisément qui est l'auteur de la faute.

Aspects négatifs de cette solution :

-          visa de l'arrêt 1384 al 1^er. On peut faire un lien avec la responsabilité du fait des choses où la seule exigence c'est que la chose soit à l'origine du dommage, position claire et constante : la chose cause, le gardien répond. Comparer cela avec la responsabilité du fait d'autrui montre le problème de manque de cohérence. Art 1384 al 4 : responsabilité des parents : même problème et la Cour de cassation dit qu'il y a responsabilité des parents sans faute de l'enfant. Autres régime : cf. ci-dessus. Donc la solution ici diverge encore des autres solutions

-          Solution clairement diverge du mouvement d'indemnisation qui a marqué la fin du 19^e/ début du 20^e : on vient remettre la faute. En outre, la faute de jeu, c'est encore plus précis.

-          Solution difficilement applicable lorsque l'auteur est indéterminé. Ici, il y a un problème entre demander la faute de jeu et ne pas exiger l'identification de la personne : l'indétermination du joueur dans le cas d'espèce pose un problème de preuve pour le demandeur : s'il ne détermine pas qui est l'auteur du dommage, il va avoir du mal à prouver que cette personne est responsable.

-          Aspect assuranciel : poids lourd pour les associations mais n'était-ce pas le but de développer le recours aux assurances et faire de la responsabilité civile du contentieux des assurances, on va vers la responsabilité de plein droit.

I/ RESPONSABILITE DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA FAUTE DE LEURS MEMBRES

Théorie des risques : fait dommageable systématique donc il faut limiter les cas de responsabilité aux fautes de jeu.

Assurance : évite de bloquer l'activité de certaines associations qui ne pourraient plus organiser d'activités du fait du cout de l'assurance. De plus, il n'y aurait plus de caractère aléatoire donc le contrat d'assurance ne serait pas possible.

II/ LA FAUTE D'UN SPORTIF

A.     UN FLOTTEMENT JURISPRUDENTIEL CONCERNANT LA FAUTE

Pas de cohérence dans les solutions jurisprudentielles en ce qui concerne l'exigence ou la non exigence d'une faute.

B.      LE FAUTIF INCONNU

Comment prouver une faute de jeu et l'imputer à quelqu'un sans l'identifier ?

Même logique que dans la jurisprudence sur les chasseurs.

Ici, le fait de ne pas identifier la personne est un handicap par rapport aux solutions antérieures. Pose un problème de preuve pour la victime : prouver une faute sans pouvoir prouver qui a commis la faute.

         Quelques remarques sur les copies corrigées : ne pas excéder le format, deux heures trente. 1 copie double et demie est suffisante en théorie.

         Sur le fond, il faut bien envisager le sujet sous l'angle transversal, ici par rapport au sujet il ne faut pas exclusivement traiter la responsabilité des clubs sportif, il faut toucher aux autres régimes de responsabilité. En l'occurrence l'intérêt était notamment de repérer l'incohérence des solutions tenant à différents régimes de responsabilité.

         D'autre part, sur le jeu des liens aux autres domaines : ne surtout pas faire du dissertatif, partir de la solution pour ensuite aller traiter d'autres domaines. Si on ne fait pas le lien ce sera du HS dissertatif…

         Enfin, si on parle de responsabilité sans faute ou avec faute, il faut préciser de qui ; le responsable et l'autrui sont en jeu. De plus selon 1382 la faute est du responsable. « Responsabilité pour faute » doit être précisé comme intitulé. « La responsabilité du joueur, de X … » à retenir donc.

         Sur l'orthodoxie de la solution d'espèce, c'est vrai et pas vrai… En effet, chaque régime de responsabilité a des solutions jurisprudentielles différentes. C'est là une jurisprudence constante en matière sportive, pas en matière de responsabilité d'autrui, il faut donc être rigoureux, précis.

         Et les intitulés doivent être absolument parlants par eux-mêmes, on ne doit pas avoir besoin de lire pour les comprendre.

         La différence entre un 10 et un 14 peut se jouer en une phrase, la problématique très pointue doit être dégagée. Le fond est peu difficile a priori dès lors qu'on maîtrise le cours de droit des obligations de L2.

On a un Code civil du début XIXème, avec des principes très ancrés historiquement, très clairs, pour autant on ne comprend toujours pas les régimes de responsabilité… Régime général, régimes spéciaux de responsabilité. On est responsable de ses fautes et des choses qu'on a sous sa garde, c'est simple.

         Tous ces régimes existants depuis 1804 ne sont pour autant pas harmonisés. On va reprendre les différents régimes.

         Depuis fin XIXème on fait tout pour minimiser le rôle de la faute en allant vers l'objectif, dans un but d'indemnisation élargi. Ici la Cour de cassation estime qu'une faute de jeu du joueur constitue … On est dans une jurisprudence globalement incohérente. Aussi dire qu'il y a une responsabilité générale du fait d'autrui n'est pas satisfaisant en l'espèce ; quel élément déclencheur doit être retenu ? Il manque un point à la responsabilité générale du fait d'autrui aujourd'hui, l'élément déclencheur.

         Cette jurisprudence exige la faute, très clairement, alors même que d'autres solutions établissent que la faute n'est pas nécessaire. Dans quel cas doit on retrouver une faute ?

         Sur 1384 alinéa 1^er, sur le principe général de responsabilité d'autrui si on veut le formuler ainsi, on constate une responsabilité des établissements ayant la garde à l'égard des délits commis par les mineurs. Crim. 10 oct. 1996. On peut se dire régime général du fait d'autrui. 2^ème situation : CE, février 2005, responsabilité de l'Etat sans faute du fait dommageable causé par le mineur confié sauf cas de force majeure et fait de la victime. Donc aucune faute ici. On est en dehors des cas spéciaux de 1384 ici.

         Responsable des dommages : 2^ème civile 22 mai 1995. Précision toutefois, l'exigence d'une faute de jeu est retenue.

         23 septembre 2004 ; la chambre civile retient –cf 1383- responsabilité du club sportif.

         Solution différente avec l'arrêt du 10 mai 2001 avec la faute pour engager la responsabilité parentale.

         2^ème grand type de responsabilité du fait d'autrui : commettant du fait de son préposé. Ici le dommage est lié à la prestation et pas à la faute.

         Enfin la responsabilité des instituteurs où là de façon originale on a une responsabilité pour faute prouvée, décision du 11 mars 1981 assez ancienne. Responsabilité de l'instituteur donc.

         Bref divers régimes de responsabilité avec une incohérence générale, pas de logique globale. On va reprendre ça dans le corrigé.

         Dans ce contexte on a notre solution : en cas de faute de joueur même si non identifié –constater la faute de quelqu'un qu'on n'a pas identifié est à noter-. En l'occurrence la mêlée ne permet pas d'identifier un auteur. Au rugby on ne peut pas identifier de faute sans auteur… Là la Cour se réfère à la violation de règles de jeu.

         Voyons aspects positifs et négatifs de l'argumentation :

-Aspects positifs : D'abord on trouve une distinction logique entre le risque assumé par le sportif dans un jeu de contact, risque à distinguer de celui qui n'est pas assumé, de la faute de jeu. Cette distinction vient justifier que la Cour de cassation exige en l'espèce la faute du membre de l'association, la faute de jeu précisons le bien.

Ensuite on a un rattachement à 1382 et à la tenue des risques. On pourrait opposer cette solution à la position classique de 1382 à celle du CE qui n'exige pas la faute en cas de garde d'enfant. Il parait normal qu'il y ait responsabilité sans faute dans le cas du mineur, dénué de discernement, le fait dommageable suffit pour engager la responsabilité du gardien. En l'occurrence les sportifs ont délibérément choisi leur activité sportive à risque. Responsabilité avec faute pour majeurs.

On pourrait aussi user d'un argument non jurisprudentiel, mais assurantiel : si on peut poursuivre facilement des associations sportives, les prix assurantiels exploseraient, l'activité sportive s'évanouirait… La faute parait donc une exigence nécessaire.

Sur l'auteur, on peut estimer que des solutions sur le dommage collectif sont reprises ainsi de la responsabilité des chasseurs, on n'a pas besoin d'identifier clairement un individu, on se contente de noter le dommage collectif.

-Aspects négatifs : le visa de l'arrêt, 1384 alinéa 1^er ; on pouvait faire un lien avec la responsabilité des choses domaine où on a posé clairement qu'on n'avait pas besoin d'un comportement dangereux. Autant dans la responsabilité du fait des choses la responsabilité du gardien est automatique, position claire de la jurisprudence, autant la responsabilité du fait d'autrui n'est pas harmonieuse. « La chose cause le gardien répond ». Formule qui résume bien la jurisprudence.

1384 alinéa 4 : la Cour de cassation vient nous dire qu'il y a responsabilité sans faute de l'enfant. Les autres régimes de responsabilité sont encore différents. Ainsi celle du commettant, celle de l'instituteur –avec responsabilité de l'Etat-. Bref on a une solution qui va dans la disharmonie.

Enfin on a une solution divergeant du mouvement d'indemnisation général qui marque l'évolution contemporaine de notre droit des obligations ; on vient remettre de la faute en clair.

         On a enfin une solution délicate à appliquer quand la faute est délicate à appréhender. Autant on comprend la constatation du dommage, autant celle de la faute parait délicate à démontrer. La charge de la preuve apparaît compliquée par conséquent.

         Sur l'aspect assurantiel, ne pourrait-on pas justement retourner l'argument précité, puisque le mouvement de responsabilité civile semble bien aller en tendance vers un glissement assurantiel ? C'est sans doute le but depuis l'après seconde guerre mondiale.

A. La responsabilité d'association sportive

         Rappel de cours. Fondement du mécanisme, quelqu'un contrôle le comportement de quelqu'un d'autre.

B. La faute de jeu élément déclencheur

         Il est normal que du choix de l'activité sportive risquée du  rugby amène à limiter les cas de responsabilité aux fautes de jeu. Conséquence pratique d'une solution inverse : ça serait la mort des activités sportives à risque, le coût assurantiel explosant.

A. Le flottement jurisprudentiel

            Divergence de solutions existent avec des modes d'enclenchement différents pour chaque type de responsabilité. A la différence de la responsabilité des choses, régime clair, responsabilité de plein droit causé par la chose. Ces distinctions peuvent amplement être justifiées ; cf. question des mineurs / majeurs.

B. Le fautif inconnu

Comment prouver une faute de jeu et l'imputer à quelqu'un de non identifié ?

Proposé par M. Bernard-Ménoret

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 15 mai 2007 N° de pourvoi: 05-10234
Publié au bulletin Cassation
M. Ancel , président , M. Gallet, conseiller rapporteur , M. Legoux, avocat général , SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1384 du code civil ;

Attendu que pour exonérer la société Ferring SAS, fabricant du médicament Pentasa, de sa responsabilité pour le dommage causé à M. X... par le défaut de ce médicament avec lequel il avait été traité entre la fin de l'année 1994 et le mois de février 1997, l'arrêt retient que, selon les articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du code civil, interprétés à la lumière de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, qu'en l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit défectueux, il y avait lieu d'exonérer la société Ferring SAS de sa responsabilité, aucun manquement à son obligation de sécurité ne pouvant lui être reproché ;

Attendu, cependant, que, si le juge national, saisi d'un litige entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, c'est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l'Etat membre et ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son droit national au droit communautaire ; que l'article 15-1-c de la Directive CEE 85-374 du 25 juillet 1985, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, leur laissait la faculté d'introduire ou non dans leur législation interne l'exonération pour risque de développement, de sorte que les dispositions de l'article 7, e) de la directive, alors non encore transposée, prévoyant ce cas d'exonération, ne pouvaient donner lieu à une interprétation conforme des textes de droit interne, dans un litige entre particuliers ; qu'ayant constaté que la néphrite interstitielle immuno-allergique dont souffrait M. X... était en relation directe et certaine avec l'administration du Pentasa, ce dont il résultait que la société Ferring SAS avait manqué à son obligation de fournir un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens c'est-à-dire un produit qui offrait la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, sans faculté d'exonération pour risque de développement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Ferring SAS aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Ferring SAS ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Publication : Bulletin 2007, I, N° 185

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 23 septembre 2004

CAS PRATIQUE

REMARQUES GENERALES :

Au Précapa, il y a forcément des épreuves théoriques et pratiques.

Pour la procédure pénale, à l'IEJ de Montpellier, on a opté pour une épreuve pratique, donc ce sera toujours un cas pratique.

Ce n'est pas un exercice isolé puisque l'épreuve de procédure pénale se passe avec le droit des obligations en 5 heures. L'entraînement doit donc se faire dans ce sens : arriver à gérer son temps. S'entraîner à traiter deux grandes épreuves en 5 heures.

Le jour de l'épreuve de procédure pénale, on a le droit au code pénal et au code de procédure pénale.

Pour la remise à jour des connaissances :

-         cours des deux semestres de M1

-         livres de PRADEL et GUINCHARD

M. THOMAS s'inspire de la dernière jurisprudence pour construire le sujet d'examen donc se tenir à jour de la nouvelle jurisprudence de la Chambre criminelle et de la CEDH et se tenir à jour également des nouvelles lois.

Le cas pratique de l'examen est souvent inspiré d'arrêts récents.

CORRECTION DU CAS PRATIQUE MAITRE BAVARD :

Faire un introduction dans le cas pratique avec présentation des trois problèmes dégagés dans le cas.

I/ LE CAS DE JEAN FREMY D'HORREUR

Il s'agissait du thème de la provocation à l'infraction.

Site pédophile créé par la police new-yorkaise. Un français s'y connecte. (Aux USA, les provocations à l'infraction sont très nombreuses). Il y a ouverture d'une enquête préliminaire puis une perquisition puis mise en examen de la personne.

La question était celle de savoir si une action en nullité paraissait pouvoir aboutir donc on devait travailler sur la nullité.

Le problème se divise en deux étapes :

-         la régularité de la procédure initiale

-         les conséquences de la régularité ou non sur la situation de la personne

Ce qui compte dans le cas pratique, c'est le raisonnement, apporter une réponse précise aux questions posées dans le cas. Il faut donc un minimum de logique pour la construction du plan (suivre l'ordre chronologique de la procédure par exemple).

            A/ LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

La question est de savoir si la procédure qui s'est déroulée en France est valable ou non.

cf. Crim., 4 juin 2008

Le raisonnement de la Cour de cassation s'appuie sur le principe de la loyauté des preuves proclamé par l'art 6 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et l'art préliminaire du cpp.

Ici, le principe est appliqué de manière stricte par la Cour de cassation.

La provocation à l'infraction est prohibée, alors que la provocation à la preuve est autorisée par le droit français.

Ici, le procès pénal est irrégulier, donc il y a nullité.

            B/ LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE

Depuis 1996, la jurisprudence opère de façon chirurgicale : elle n'annule pas les actes antérieurs à la nullité, elle n'annule que les actes postérieurs qui trouvent leur support nécessaire dans l'acte annulé.

La question ici est de savoir si ces actes ultérieurs (perquisition, saisie) ont été faits parce qu'il y a eu l'information des douanes françaises ? oui a priori donc la nullité est possible.

Mais si la perquisition avait eu lieu sur un autre fondement, ces actes ne pourraient pas être annulés.

Il y avait donc deux analyses possibles ici et il fallait les développer.

II/ M. LESCROQUES

Ici le thème était l'appel du procureur général, prévu à l'art 505 cpp : « Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement ».

Appel du procureur général : délai de 2 mois, quid au regard de l'égalité des armes.

Il y a eu beaucoup de bouleversements jurisprudentiels et législatifs sur ce point.

La cour d'appel va être saisie de l'appel du procureur général sans que LESCROQUES ne puisse relever appel puisqu'il a été relaxé au tribunal correctionnel.

CEDH, 22 mai 2008 : il y a violation de l'art 6 § 1 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (cf. § 31 et 34 de la décision) : atteinte à l'égalité des armes et situation d'insécurité juridique et de net désavantage par rapport au ministère public. La France a été condamnée à l'unanimité dans cet arrêt.

Crim., 17 septembre 2008 s'aligne sur la jurisprudence de la CEDH. La Cour de cassation n'applique pas l'art 505 cpp car il est contraire à l'art 6 § 1 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Son raisonnement est conforme à la hiérarchie des normes : la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme est supérieure à la loi française. Elle écarte le droit français pour appliquer le droit européen.

NB : dans le projet de loi tendant à diminuer la récidive, en son article 6, il indique que l'art 505 cpp sera ainsi modifié « sauf s'il s'agit d'un jugement de relaxe ».

Donc le droit d'appel du procureur général ne s'appliquera plus en cas de relaxe. En outre, il y a un ajout d'alinéa : les autres parties auront 5 jours pour interjeter un appel incident. Donc il y a suppression de tout déséquilibre.

III/ L'AMI DE Me BAVARD

Le thème à traiter était de savoir si la constitution de partie civile par son fils, au nom de la défunte, sachant qu'elle n'a entamé aucune action judiciaire de son vivant, était recevable ou non.

La jurisprudence était d'accord puis Ass. Plén., 9 mai 2008 ; REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : « Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction. Dès lors, lorsque l'action publique n'a été mise en mouvement ni par la victime, ni par le ministère public, seule la voie civile est ouverte aux ayants droit de ladite victime pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d'héritiers (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-85.751) ».

C'est une position très restrictive.

L'action de l'héritier est impossible ici.

Ces arrêts montrent la volonté de « refouler » la victime du procès pénal lorsque l'ouverture du procès de son fait n'aurait qu'un caractère vindicatif.

« La vie humaine est sacrée et inviolable dans tous les moments de son existence, même dans le moment initial qui précède la naissance »

Jean-Paul II, Evangelicum Vitae, 25 mars 1995

REMARQUES METHODOLOGIQUES :

-          accompagner ses auditeurs, appuyer le plan, insister

-          on ne dispense pas un cours, on n'est pas là pour étaler ses connaissances juridiques (elles ont été déjà vérifié avec les autres épreuves), savoir gérer son temps (on n'aura pas le temps de présenter de façon exhaustive chaque élément de droit du sujet à commenter)

-          savoir se détacher de ses notes, savoir prendre de la distance pour pouvoir prendre parti

-          en ce qui concerne la culture juridique : attention à ne pas affirmer de façon péremptoire nos points de vue

-          éviter le trop technique car cela manque de spontanéité

-          si on a une prise de position : c'est toute la difficulté : ne pas hésiter à prendre parti mais s'appuyer sur des arguments juridiques (jurisprudentiels et textuels), et éviter le militantisme

-          il faut acquérir une certaine aisance à s'exprimer en public

-          savoir occuper l'espace

-          une approche très formelle est obligatoire : un raisonnement en deux parties et deux sous-parties : insister sur le plan à l'oral, insister sur l'annonce. Ne pas hésiter à marteler. Structurer son discours pour que les auditeurs nous suivent. Il faut une introduction très structurée également

-          on attend une exégèse : par exemple, la CEDH a dit « ni possible, ni même souhaitable » : pourquoi ? Ne pas hésiter à gloser sur les notions, les mot-clés du sujet et de notre commentaire, cela permet d'intéresser le jury à ce qu'on dit

-          une approche possible du sujet : aller du général vers le particulier. Ici, cela donne dans un premier temps le droit à la vie et dans un second temps le droit à la vie à son commencement.

QUELQUES REMARQUES SUR LE SUJET :

La dignité de la personne humaine est une notion très vaste et très complexe.

Aujourd'hui, c'est une notion fourre-tout :

-          le droit à la mort (partisans de l'euthanasie)

-          dignité de l'être humain même malade, vivre jusqu'au bout (opposants de l'euthanasie)

Aujourd'hui, elle est utilisée dans tous les gros domaines liés au droit de la santé, c'est un domaine dans lequel l'extension des droits de la personne trouve un fondement essentiel (droit à l'enfant, droit à l'information, AMP…).

C'est une notion incontournable.

Il n'y a pas une façon univoque d'aborder ce sujet : pénal, civil, santé peuvent être utilisés pour traiter ce sujet.

On axera ici nos propos sur la santé.

Le problème exposé ici est méta-physique : il n'est pas uniquement axé sur le droit mais va au-delà du droit : téléologique ou religieux, philosophique, économique, éthique et morale, la conscience (souvent source de l'éthique ou de la morale).

Donc c'est une notion transversale qui pose à la base deux questions fondamentales : qu'est-ce que la vie ? qu'est-ce que la mort ?

Si la notion de mort est assez facilement déterminée par le droit aujourd'hui : c'est la mort biologique ; la perception de la vie reste difficile à déterminer car c'est sous l'approche concrète de la protection du corps humain qu'elle est abordée par notre droit.

La citation amène à réfléchir sur :

-          la protection de la vie au sens général (I)

-          l'acquisition de la personnalité juridique et donc la question de la protection de la vie à ses débuts (II).

CORRIGE DU SUJET :

            I/ LA PROTECTION DE LA VIE

                        A/ Peut-on parler d'un droit à la vie ?

Le droit à la vie peut être perçu comme l'ultime développement du droit à la santé mais cette notion n'apparaît pas directement dans le Code civil.

La notion de vie a été introduite dans la législation française avec l'art 1^er de la loi VEIL du 15 janvier 1975 relative à l'IVG : « la loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de LA vie ».

Ce texte étant repris quasiment intégralement dans les premières lois de bioéthique du 27 juillet 1994, avec une nuance : « commencement de SA vie », nuance qui a amené certains auteurs à développer l'idée d'une conception subjective de la protection de la vie : il n'y a que la personne concernée qui puisse la mettre en œuvre (comme tout droit extra-patrimonial et personnel dont la limite se voit dans la mise en œuvre de ces droits).

Le principe de ce droit est l'intégration dans le droit interne de traités internationaux :

-          article 3 DUDH

-          article 6§1 Pacte International de New York de 1966

-          article 3§1 Charte de l'Union Européenne

-          article 2 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

Néanmoins, il n'est pas réellement posé le principe de droit à la vie, lequel au demeurant n'est pas un droit absolu puisqu'il connaît des exceptions :

L'IVG : art 2212-1 csp.  L'IVG peut être pratiquée dans les douze premières semaines de la grossesse ( loi du 15 juillet 2000). Il y a des conditions légales de fond : idée de nécessité, nécessité posée par la situation de détresse de la jeune femme (détresse physique ou morale), appréciée librement par la jeune femme concernée. Cela pose en amont la question de la reconnaissance réelle ou non de l'embryon en tant que personne humaine.

Quant au droit à donner la vie : existe-t-il un droit à donner la vie ? posée autrement c'est la question de savoir s'il existe un droit à la naissance ? Ce fut la question évoquée lors de l'arrêt PERRUCHE où la Cour de cassation a admis la possibilité de l'existence d'un préjudice à la naissance, notion de préjudice de naissance en tant que personne handicapée, ce qui fut contredit par l'art 1^er de la loi du 4 mars 2002 : « Nul ne peut se prévaloir du seul préjudice de sa naissance ».  La Cour de cassation n'a pas réellement modifié sa position dans la jurisprudence postérieure. Toute l'ambiguïté étant que les faits évoqués sont toujours antérieurs à la loi de 2002. C'est une hypothèse de responsabilité qui est évoquée. On peut critiquer cette formulation : peut-on demander un préjudice en de la naissance (naissance avec un handicap) ? Etait-il nécessaire de préciser que l'on ne peut se prévaloir du seul préjudice de la naissance ? Quid des PMA dans cette idée du droit à donner la vie ? On peut mettre en place l'hypothèse d'un droit à donner la vie mais très encadré par l'art 2141-2 csp (issu de la loi bioéthique du 6 août 2004), l'idée est que si la loi favorise la procréation pour des couples stériles donc favoriser le droit à donner la vie, elle le fait dans des conditions proches de la conception naturelle : le couple doit être composé d'un homme et d'une femme ; le couple doit être en âge de procréer ( concerne surtout les personnes d'un âge avancé) ; le couple doit avoir une vie commune d'au moins deux ans et il faut que le couple soit vivant : avant la loi de 1994, s'est posée la question du transfert d'embryon et de la FIV post-mortem.  On peut évoquer l'affaire PARPALAIX : TGI Créteil, 1^er août 1984 : un couple était dans un projet parental mais le mari était atteint d'une maladie grave et incurable. On avait congelé des embryons et avant le transfert, le mari décède, Mme demande le transfert des embryons malgré tout, le TGI l'autorise.

On a également autorisé la FIV post-mortem à partir du sperme congelé du mari décédé entre temps.

Puis la jurisprudence a évolué : TGI Toulouse, 29 mars 1991 et TGI Rennes, 30 juin 1993 ont considéré que ces inséminations ne devaient pas avoir lieu lorsque le mari est décédé.

La loi de bioéthique de 1994 a interdit cela : les deux membres du couple doivent être vivants pour pouvoir avoir recours à la PMA.

B/ La protection de la vie

C'est l'axe par lequel le droit français décide d'appréhender la notion de vie et de l'intégrer à ses dispositions.

Mais si la question paraît d'actualité, elle est classique et faussement nouvelle.

C'est une question classique parce que la protection de la vie relève de dispositions anciennes. Elles sont prises d'un point de vue négatif en posant le principe de l'interdiction de donner la mort (art 221-1 et s. cp). Interdiction élargie aujourd'hui à des infractions très particulières : crime contre l'humanité, génocide. En outre, il a été donné à ces textes un dimension internationale par l'art 2 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

Le corollaire se trouve dans le Code civil avec la protection du corps humain (art 16 et 16-3 c.civ).

Néanmoins, le principe est limité puisque cela concerne la vie des autres.

Mais quid de la protection de sa propre vie ? C'est toute la question de la notion de suicide : c'est un acte de volonté qui apparaît comme une limite évidente, de facto au principe d'indisponibilité du corps humain. Aujourd'hui, le droit de se tuer est à l'abri de toute poursuite pénale (ce qui n'a pas toujours été le cas : interdiction de sépulture, procès fait au suicidé, traitements dégradants du cadavre… pendant l'ancien droit).

En ce qui concerne la complicité, l'incitation au suicide, ce sont des infractions pénales (art 223-13 et 223-14 cp) donc on retombe sur la protection de la vie.

C'est une question faussement nouvelle : on pense que le débat a été réouvert par les grandes situations récemment médiatisées (affaires HUMBERT, SEBIRE) et actuelles. Or, la question est déjà évoquée dans le Serment d'Hippocrate au XVIIe siècle avant Jésus-Christ.

La question de l'euthanasie relève aujourd'hui des dispositions de la Loi LEONETTI sur les droits des malades en fin de vie qui rappelle deux points :

-          un cadre juridique à l'arrêt des soins (art 1210-5 csp)

-          la réaffirmation d'un droit au refus des soins (art 1111-4 csp).

Quant à l'arrêt des soins : la loi considère que le médecin ne doit pas poursuivre un traitement qui n'aurait pour objectif que de maintenir quelqu'un artificiellement en vie. La personne est associée à cette décision ; si elle ne peut consentir elle-même, on se fonde sur sa volonté antérieure (directives anticipées) ou sur l'avis de la personne de confiance désignée pour cela ou à défaut sur l'avis de l'entourage.

Quant au refus de soins : CE, 16 août 2002, question des Témoins de Jéhovah : pas de responsabilité pour avoir passé outre la volonté de la personne s'il en va de la sauvegarde de sa vie (transfusions sanguines). Quant au refus de soins en fin de vie, il est rappelé par la loi LEONETTI : si le pronostic vital est engagé, on ne passe pas outre ce refus et on passe à l'arrêt des soins.

Mais on va se heurter à CEDH, 17 février 2005 qui rappelle avec force le principe de libre disposition de la personne sur son corps. Si on reconnaît un droit presque fondamental du refus de soin, on se heurte quand même aux dispositions du Code pénal.

II/ L'ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

            A/ L'acquisition de la personnalité juridique dès la conception

Toute la question se trouve condensée dans le Premier Avis du Conseil National d'Ethique rendu le 23 mai 1984 : « l'embryon doit être considérée comme une personne humaine potentielle, qui est ou a été vivante, et dont le respect s'impose ».

Il y a alors une ambiguïté fondamentale reprise partiellement par le Conseil Constitutionnel qui, lors de l'examen de la loi bioéthique de 1994 (Décision du 27 juillet 1994) établit une distinction : le principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie ne s'applique pas aux embryons in vitro. D'où la décision TA Amiens, 9 mars 2004 : l'embryon peut être congelé, détruit, réimplanté, faire l'objet d'expérimentations… cela le ramène à l'état de chose.

La situation du droit français est complexe et amène à une distinction tripartite :

-          l'embryon peut apparaître comme une chose

-          l'embryon peut apparaître comme une chose protégée

-          l'embryon peut parfois apparaître comme étant déjà une personne.

L'embryon en tant que personne se trouve dans le Code civil, pour des questions patrimoniales surtout : avec la maxime infans conceptus : on peut donner la personnalité juridique à l'enfant simplement conçu.

Pour ce qui est de l'embryon comme une chose ou une chose protégée : c'est tout le problème de l'embryon avec la position des juridictions pénales françaises : il ne peut y avoir d'homicide involontaire sur le fœtus (« Il faut naître pour mourir », O. SAUTEL) : Ass. Plén., 29 juin 2001 reprise par d'autres décisions comme Crim., 2 mai 2004 et qui ont donné lieu à la position de la CEDH dans l'arrêt VO c/ France, 8 juillet 2004 confirmé par CEDH, 7 mars 2006 dans laquelle la CEDH renvoie à la législation nationale.

            B/ La confirmation de la personnalité juridique conditionnée

Pour acquérir la personnalité juridique, il faut naître vivant et viable.

Le critère « vivant » ne pose pas vraiment de difficultés : c'est pouvoir respirer de manière autonome à la naissance, même un très court instant (CARBONNIER parle du « temps d'un soupir »).

Le critère de la viabilité a posé quelques difficultés : c'est la capacité naturelle à vivre, c'est-à-dire être biologiquement doté des principaux organes de vie, ce qui amène à se poser la question des enfants morts-nés.  Par la loi du 8 janvier 1993, il a été autorisé pour les officiers d'état civil de dresser un acte d'enfant sans vie (art 79-1 al 2 c.civ). La pratique a fait application d'une recommandation de l'OMS précisant que cet acte ne doit être dressé que pour des enfants dont le développement correspondait à au moins 22 semaines d'aménorrhée ou d'un poids supérieur à 500 grammes. L'application de ces critères ont fait l'objet d'un contentieux.

CC, 6 février 2008 : ce ne sont pas des critères légaux, comme la loi ne les précise pas, il n'y a pas lieu d'appliquer ces critères.

Deux décrets ont été pris le 20 août 2008 précisant les conditions dans lesquelles devait être établi cet acte d'enfant sans vie : certificat médical ne précisant ni le poids, ni l'âge du fœtus mais simplement les causes du décès (IVG,IMG, mort naturelle…). C'est pourquoi aujourd'hui on a fait du critère de viabilité un critère déterminant dans l'acquisition de la personnalité juridique.

CAS PRATIQUE

REMARQUES GENERALES :

Ce qui fait la différence entre les étudiants n'est pas un problème de connaissances, c'est plus dans la rigueur demandée, il y a des différences de justification.

IL FAUT JUSTIFIER (élément par élément).

Il n'y avait pas de difficultés majeures dans le sujet.

IL FAUT ETRE SCOLAIRE.

C'est une épreuve de droit pénal général et droit pénal spécial, il ne faut donc rien envisager au niveau de la procédure.

I/ SARL CARFLASH et SARL MERCEDES 3000

RAPPEL DES FAITS :  il s'agit de dépôt de véhicules en vue de les vendre. Un contrôle interne a eu lieu par le commissaire aux comptes de MERCEDES chez CARFLASH. Un problème est apparu sur le nombre de véhicules : des véhicules furent vendus mais le prix n'a pas été reversé.

Les personnes à envisager seront : le gérant de CARFLASH et la SARL CARFLASH. Le commissaire aux comptes et l'épouse du gérant seront au final écartés.

Ces personnes se greffent autour d'une infraction, qu'il faut donc qualifier.

            A/ LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION

Les principales qualifications ici seront l'abus de biens sociaux et l'abus de confiance.

1°) Le délit d'abus de biens sociaux

Il y a deux SARL, or, pour le délit d'abus de biens sociaux, il faut qu'une société soit visée par un texte.

L'art. L.241-3, 4° c. commerce prévoit cette infraction spécifiquement pour la SARL : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

-         pour l'élément légal : le texte spécifique existe, il vise le gérant et la SARL donc condition remplie

-         pour l'élément matériel : « usage des biens ou du crédit de la société » : est-ce qu'un bien remis dans le cadre d'un dépôt appartient à la société ? Le contrat conclu entre les deux SARL est un contrat de dépôt-vente car un mandat de vendre a été donné. C'est un contrat soumis à l'art 1915 du Code civil : ce qui le caractérise, c'est qu'il y a une remise à titre précaire : le contrat de dépôt ne transfère pas la propriété, les véhicules ne sont pas la propriété de CARFLASH

-         pour l'élément moral : le délit d'abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle qui exige du dirigeant un dol spécial (favoriser à des fins personnelles ou une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ). Or, ici, rien ne dit que le gérant ait encaissé ces sommes.

Donc le délit d'abus de biens sociaux est écarté.

2°) Le délit d'abus de confiance

Art 314-1 du code pénal : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende »

ATTENTION !!!!! IL Y A UNE CONDITION PREALABLE A L'INFRACTION : cette infraction a en effet une structure particulière, il y a une condition préalable : la remise.

Remettre un bien c'est transférer la possession d'un bien.

La remise a trois caractéristiques.

La remise est faite à titre précaire. Dans l'ancien code pénal, le texte évoquait une liste exhaustive de contrats concernés par la remise. Dans le code pénal de 1994, il n'y a plus cette idée de contrat ; néanmoins, dans la très grande majorité des cas, la remise se fait à titre contractuel. Sinon, il y a aussi une source légale. NB : « à titre contractuel » ne signifie pas toujours écrit, il peut y avoir un contrat verbal.

Qualification du contrat : le contrat de dépôt n'entraîne pas transfert de propriété. En plus de la remise, il y a un mandat de vente donné au gérant de CARFLASH ou à la SARL elle-même.

La remise doit être préalable. Selon les faits ici, les ventes ont eu lieu en mai, la découverte est faite en septembre donc la condition est remplie.

La remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. En l'espèce, ce sont des véhicules, donc des biens corporels. Depuis quelques années, on évolue vers l'immatériel dans le délit d'abus de confiance (un code de carte bancaire est donc susceptible de faire l'objet d'un abus de confiance). Attention : le fait que le législateur utilise « bien » au lieu de « chose » n'est pas anodin ; c'est pour viser l'incorporel (un projet peut être détourné).

Crim., 14 novembre 2000 ; Crim., 22 septembre 2004 ; Crim., 19 mars 2004 (connexion internet détournée).

ATTENTION A CITER LA JURISPRUDENCE A BON ESCIENT.

Les éléments de la condition préalable sont donc présents.

Elément légal : art 314-1 cp : OK

Elément matériel : il revêt deux aspects :

-         il faut un détournement

-         ayant causé un préjudice

·        Détourner un bien, c'est changer l'affectation du bien c'est-à-dire priver le véritable propriétaire des droits sur le bien (par exemple, ne pas restituer un bien, ne pas faire l'usage qui avait été convenu…). NB : on peut évoquer le retard de restitution mais ici ventes en mai et contrôle en septembre donc ce n'est pas un retard de restitution mais un défaut de restitution. Ici, le contrat demandait la restitution immédiate du prix de vente. Crim., 22 janvier 2003 : le retard démontre l'intention de garder les sommes, de ne pas les restituer. CA Paris, 14 février 1989 et Crim., 20 février 2008 correspondent à notre cas.

·        Qui cause un préjudice : détourner, c'est priver le propriétaire de ses droits. La victime est donc le propriétaire et le préjudice est celui d'être prive de ses droits sur la chose : MERCEDES 3000 n'a pas reçu les sommes donc elle s'est appauvrie.

Elément moral : dans l'abus de confiance, il y a une imbrication nette de l'élément moral et de l'élément matériel. C'est une infraction intentionnelle : la personne doit avoir conscience du caractère précaire de la remise (ici le contrat suffit à le démontrer) et doit avoir connaissance du caractère illicite de l'acte (savoir que l'on agit contre les intérêts du propriétaire). Ici, il y  a un contrat, en outre c'est un professionnel, donc il y a une sorte de plus grande sévérité : s'il signe le contrat engageant la société, il doit savoir ce que le contrat contient. L'intention se déduira des faits matériels : professionnel, caractère précaire de la remise.

            B/ LES PROTAGONISTES

1°) Le gérant de CARFLASH

c'est une personne physique, il est gérant de droit. Est-il l'auteur de l'infraction ? Au sens de l'art 121-4 cp : « Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. »

Ici, c'est le gérant, il a signé le contrat, c'est l'auteur de l'infraction.

Il encourt donc trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende en qualité d'auteur de l'infraction.

2°) La SARL CARFLASH

Art 121-2 cp : « Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »

Les conditions à la responsabilité pénale de la personne morale sont :

-         il faut une personne morale : SARL = personne morale donc OK

-         il faut que l'infraction soit commise par un organe ou un représentant : il est gérant donc c'est un organe de droit donc OK

-         il faut une infraction commise par cet organe pour le compte de la personne morale : avant la loi PERBEN II, il y avait le principe de spécialité et donc besoin d'un texte spécifique. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas : art 314-3 cp : un abuse de confiance peut être reproché à la personne morale. « Pour le compte de » ou « dans l'intérêt personnel du dirigeant » : rien de précis dans le cas donc il faut envisager les deux et justifier sa réponse. Selon ce que l'on retient, la responsabilité pénale de la personne morale peut être ou non engagée. Si la responsabilité pénale de la personne morale de la SARL est engagée, ce sera en qualité de coauteur.

3°) Les autres personnes

-         le commissaire aux comptes : il a fait son travail, il n'y a pas de problèmes, le gérant de MERCEDES va porter plainte donc c'est qu'il a été informé

-         l'épouse : elle ignorait tout de l'affaire donc pas de problème.

II/ ELA PADBOL

RAPPEL DES FAITS :  créer un incendie pour détruire l'entrepôt.

            A/ LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION

C'est une infraction pas très courante en pratique.

Dans le code pénal, il y a deux manières d'aborder l'atteinte aux biens : de nature à créer ou pas un danger pour autrui. Art 322-5 et s. cp.

Ici, c'est dans un entrepôt, donc la présence de salariés est toujours possible.

L'art 322-6 cp s'applique ici : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. »

Elément légal : art 322-6 cp OK

Elément matériel : détruire, dégrader ou détériorer un bien appartenant à autrui (ici c'est un entrepôt qui appartient à la SARL) donc OK.

« De nature à créer un danger pour les personnes » : même s'il n'y a aucune personne présente, il suffit qu'il y ait pu avoir quelqu'un, c'est une infraction formelle donc l'infraction peut être retenue même si le local visé est inoccupé.

Elément moral : c'est une infraction intentionnelle : avoir conscience de détruire un bien avec la possibilité d'un danger pour autrui.

NB : Certains ont pense à l'infraction de destruction de preuves (art 434 cp ). Le problème c'est que la tentative de cette infraction est impossible donc cette infraction ne s'applique pas ici.

            B/ LES PROTAGONISTES

1°) Jay PADBOL

Il est majeur. Tentative car l'engin n'a pas explosé, de plus quelqu'un est arrivé.

Art 122-5 cp : conditions de la tentative.

La tentative est constituée ici.

Jay est donc auteur de la tentative de cette infraction.

2°) Ela PADBOL

complicité : art 121-6 et 121-7 cp : élément légal. La tentative de l'infraction visée est prévue à l'art 325-11 cp.

élément matériel : par aide ou assistance (al 1) ; provocation ou fourniture d'instructions (al 2).

L'attitude d'Ela se rapproche de la fourniture d'instructions.

Le fait que l'engin n'ait pas explosé a-t-il une incidence ? Non, car même si les moyens n'ont pas servi, la complicité est quand même retenue Crim., 31 octobre 1974, ROCHEFORT.

La complicité de tentative est possible ; la tentative de complicité ne l'est pas Crim., 25 octobre 1962, LACOUR.

Cf. pacte criminel (art 225-1 cp).

Elément moral : la mère voulait s'associer à l'infraction en connaissance de cause. Donc la complicité sera retenue. Les peines encourues sont les mêmes que pour l'auteur de l'infraction.

Complicité du mari : non, car c'était à son insu.

III/ Sheila PADBOL

Application de la loi dans l'espace.

L'infraction a eu lieu en Angleterre, le délinquant est de nationalité allemande, la victime est de nationalité française, l'infraction a eu lieu sur un bateau immatriculé en France.

Critère de territorialité : art 113-1 et s. cp

Infraction sera jugée en France si elle a été commise sur le territoire de la République.

Art 113-3 cp : pavillon français = territoire de la République. La loi pénale française s'applique aux bateaux battant pavillon français.

ATTENTION !!! bateau différent de navire : interprétation stricte de la loi pénale : le bateau n'est pas concerné. Crim., 18 septembre 2007 : l'article 113-3 cp ne s'applique pas aux bateaux mais seulement aux navires

Donc le critère de territorialité est exclu ici.

Critère de personnalité :

-         active, non car le délinquant est étranger

-         passive : art 113-7 cp : la victime doit être de nationalité française, elle doit être la victime directe de l'infraction. L'infraction doit être un délit puni d'emprisonnement.

Qualification de l'infraction : vol : art 311-1 cp

Art 133-8 cp : plainte de la victime ou dénonciation officielle du pays.

Art 113-9 cp : le délinquant ne doit pas avoir déjà été jugé à l'étranger (non bis in idem).

NB : Toujours indiquer qu'il n'y a pas de problème d'application de la loi dans le temps. On se place à la date à laquelle on traite le cas pratique.

CCL ici : il pourrait y avoir poursuite en France et application de la loi française par application du critère de personnalité passive.

CAS PRATIQUE

REMARQUES PRELIMINAIRES :

Gros problème de méthode : pas de capacité à répondre clairement et de manière argumentée à la question posée.

PAS D'INTRODUCTION : FAIRE SEULEMENT UNE ANNONCE DE PLAN.

I/ LA VIABILITÉ DES PLANS DE SARAH

Remarque préliminaire : Sarah a été répudiée : la réputation peut-elle être admise et avoir des conséquences en France ?

La répudiation n'existe pas en droit français.

Les seules causes de dissolution du mariage en droit français sont le divorce et le décès (art. 227 c.civ).

En outre, l'ordre public français est très réticent à la répudiation, donc la répudiation prononcée en France n'a aucun effet.

En conséquence, Sarah et Alain sont toujours mariés.

            A/ LE PREMIER PLAN

1)      Les moyens de subsister

-         Discussion sur l'art 212 c. civ : devoir de secours entre époux et l'art 214 c.civ : la contribution aux charges du mariage.

-         Le devoir de secours est une obligation alimentaire donc il faut en démontrer la réunion de ses conditions : il faut un besoin de celui qui réclame les aliments et on prend en compte les ressources de celui qui les doit. En outre, ici, il y a une séparation de fait. A-t-elle une incidence sur l'art 212 c.civ ? Non, car seule la dissolution du mariage le fait disparaître.

-         Quant à la contribution aux charges du mariage : la séparation de fait n'a a priori aucun effet. Toutefois, ici une discussion est possible, l'art 214 c.civ n'étant pas forcément applicable, ses conditions n'étant pas a priori remplies : il s'agit de charges du mariage, or il n'y a ici aucune communauté de vie. De plus, il faut une réciprocité dans la contribution et il y a une séparation de fait ici.

-         Ce qui semble donc le plus approprié ici est l'art 212 c.civ car toutes les conditions sont remplies. Sarah aura donc vraisemblablement droit à une pension alimentaire.

2)      Les dépenses

Il y a une solidarité entre époux pour les dettes ménagères (art 220 c.civ). Mais, ici, on peut douter de ce que ces dettes soient solidaires parce qu'il n'y a pas eu de communauté de vie.

L'art 220 al 3 c.civ exclut la solidarité pour les dettes ménagères lorsque les achats sont faits à tempérament, comme c'est le cas ici.

Mais les créanciers auront quand même un moyen : passer par le régime conventionnel souscrit par les époux : l'art 1526 c.civ dispose en son alinéa 2 que : « La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures ».

Ici, nous sommes en communauté universelle donc il fallait voir les dispositions ad hoc.

3)      La sœur de Sarah

Remarques préliminaires :  Dès lors qu'elle respecte l'ordre public, toute convention est licite.

Discussion sur l'obligation naturelle par rapport au fait qu'il n'existe pas d'obligation civile de nourrir la sœur de son épouse.

a)      La validité du mandat

Le cas parle de « directives anticipées » et « mandat » : ce sont des termes du droit des incapacités.

Renvoie à la notion de mandat de protection future.

Raisonnement sur le mandat entre époux : c'est un raisonnement valable ici mais c'est un mandat conventionnel, vraisemblablement général et on devait également discuter sur la loi du 5 mars 2007 sur le mandat de protection future.

Le mandat de protection future : art 477 c.civ, texte issu de la loi du 5 mars 2007. Cette loi n'entrera en vigueur qu'en 2009 mais pour les directives anticipées, il y a une disposition transitoire : l'art 45-3 de cette loi prévoit que la conclusion du mandat de protection future est possible dès l'entrée en vigueur de la loi (c'est-à-dire après sa publication au JO) donc la conclusion du mandat était possible ici.

Ce mandat n'a pas de condition de forme particulière à respecter.

Il s'agit de désigner un représentant pour le temps où l'on ne sera plus en mesure de pourvoir à ses propres intérêts.

b)     La prise d'effet du mandat

Elle est subordonnée à la date du 1^er janvier 2009 et il faut un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste indiquant que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, c'est l'art 481 c.civ.

En l'espèce, l'argumentation de Sarah est plutôt faible donc a priori, le certificat médical ne sera pas obtenu.

En outre, ce mandat peut être attaqué par tout intéressé, c'est l'art 484 c.civ donc les membres de la secte à laquelle Alain appartient pourraient attaquer ce mandat.

c)      Les effets du mandat

Le mandat de protection future donnera au mandataire des pouvoirs plus ou moins grands selon que le mandat est conclu sous seing privé ou par un acte authentique :

-         si le mandat a été conclu sous seing privé : art 493 alinéa 1^er  c.civ prévoit que les pouvoirs du mandataire se limitent aux actes d'administration. Donc Sarah aura toujours besoin de l'autorisation du juge des tutelles.

-         Si le mandat a été conclu par acte authentique : art 490 alinéa 1^er c.civ : le mandataire pourra faire des actes d'administration et de disposition, mais l'alinéa 2 exclut les actes de disposition à titre gratuit. Donc Sarah pourra vendre le premier immeuble mais pas donner le second immeuble à sa sœur.

Sarah aura donc vraisemblablement du mal à mettre en œuvre le mandat de protection future.

            B/ LE SECOND PLAN

1)      L'enfant qui n'a pas vécu

Cet enfant peut-il être inscrit à l'état civil ?

Art 79-1 c.civ vise deux situations :

-         l'enfant né vivant et viable mais décédé tout de suite après : on dresse alors un acte de naissance ( donc l'enfant a la personnalité juridique : filiation, nom…) et un acte de décès, alinéa 1

-         l'enfant né vivant mais non viable : on dresse un acte d'enfant sans vie qui n'a qu'un seul effet : permettre aux parents de donner un nom et un prénom à leur enfant, sorte d'effet psychologique pour les aider à faire leur deuil, alinéa 2.

Mais une pratique a été développée par les officiers d'état civil qui utilisaient les critères de l'OMS (22 semaines d'aménorrhée et fœtus de 500 grammes au moins) pour refuser de dresser des actes d'enfant sans vie lorsque le fœtus ne remplissait pas ces critères. Or, le code civil ne prévoit aucun critère.

CEDH, 2 juin 2005, ZNAMENSKAYA c/ Russie :  Invoquant l'article 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale) de la Convention, la requérante se plaignait devant la Cour de ce que les juridictions internes n'eussent pas examiné sa demande. La Cour européenne des Droits de l'Homme juge que l'article 8 s'applique en l'espèce. Considérant que la requérante devait avoir développé un fort lien avec l'embryon, qu'elle avait pratiquement mené à terme, et qu'elle avait exprimé le désir de lui donner un nom et de l'enterrer, la Cour estime que l'établissement de la descendance de l'intéressée touchait assurément à sa « vie privée », dont le respect est garanti par l'article 8.

Il y a une obligation positive dégagée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme à l'encontre des États : la filiation doit être établie. Donc la France risquait d'être condamnée.

Civ.1, 6 février 2008 : il n'y a aucune condition pour établir un acte d'enfant sans vie.

Depuis, un décret du 20 mars 2008 a confirmé cette jurisprudence et l'a précisé.

La bonification de l'assurance-vie est-elle possible ? La condition contractuelle est la filiation.

Mais l'acte d'enfant sans vie n'a pas pour effet d'établir la filiation, donc la bonification ne sera pas accordée à Sarah.

2)      Jean

C'est un enfant né d'un couple marié, donc il n'y a besoin de le reconnaître.

Depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle (art 311-25 c.civ). La filiation du père est établie par l'effet de la loi : la présomption de paternité de l'art 312 c.civ.

La séparation de fait des époux n'a aucune conséquence, donc l'art 313 c.civ ne s'applique pas.

Peut-on contester la filiation paternelle de Jean ?

La convention conclue par Alain n'est pas valable, en effet l'art 323 c.civ dispose que « Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation ». La filiation est indisponible, on ne peut y renoncer donc la convention conclue par Alain est contraire à l'ordre public.

Alain peut donc contester la filiation :

-         si l'enfant a le titre et la possession d'état : les personnes pouvant agir sont en nombre restreint et le délai est limité à 5 ans

-         si l'enfant a le titre mais pas la possession d'état : tout intéressé peut agir et le délai est de 10 ans.

Application des art 332 alinéa 1^er, 321 et 334 c.civ.

Ici, nous sommes dans la seconde hypothèse, Alain peut agir dans le délai de 10 ans. Il doit prouver par tous moyens sa non paternité. L'expertise biologique est de droit en matière de filiation.

II/ L'ASSIGNATION REÇUE AU NOM D'ÉPOUSE PAR SARAH

Sarah reçoit une assignation à son nom d'épouse et pas à son nom de jeune fille.

Le nom d'épouse est un usage donc il ne vaut rien pour l'état civil, ce n'est pas un élément d'identification.

En outre, il y a la loi du 6 fructidor an II : on ne peut être désigné que par son nom de naissance.

Mais il y a une controverse entre Civ.1 d'une part et Civ.3 et Com d'autre part :

-         Civ.1 : l'assignation sous le nom de l'épouse n'est pas valable (Civ.1, 6 février 2001)

-         Civ.3 et Com : le nom d'épouse suffit (Com., 12 février 2008).

Comme il y a un doute, Sarah doit être prudente et ne pas ignorer cette assignation.

III/ LA NULLITÉ DU MARIAGE

Discussion de la possibilité d'annuler le mariage pour absence de virginité.

Arguments pour la nullité :

-         TGI Lille, 22 avril 2008 : si la virginité est une qualité substantielle pour le mari, l'art 180 c.civ s'applique et la nullité peut être prononcée.

-         Sarah se marie avec Alain pour l'argent, c'est donc un but étranger aux considérations matrimoniales, cf. Civ.1, 20 novembre 1963, APPIETTO : mariage nul.

Arguments contre la nullité :

-         il y a violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art 8 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme) que l'on peut combiner avec l'art 14 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (discrimination, différence de traitement entre homme et femme). Ce fut un argument invoqué devant la Cour d'appel de Douai mais elle ne l'a pas retenu. La Cour d'appel de Douai dit quelque chose qui pourrait changer la physionomie de la nullité du mariage : « la virginité n'est pas une qualité essentielle car elle n'a aucune incidence sur la vie matrimoniale ». Cela restreint l'art 180 c.civ. Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008.

-         Il s'agit d'une nullité relative donc l'action est attitrée. Le chef de la communauté à laquelle Alain appartient n'avait pas la qualité pour assigner donc l'action en nullité n'est pas recevable.

Effets de la nullité :

-         Entre les époux : nullité rétroactive du mariage sauf application de l'art 201 c.civ : le mariage putatif. Sarah croit de bonne foi que le mariage est valable, Alain également donc le mariage putatif est applicable ici. Donc une prestation compensatoire peut être versée à Sarah. NB : Il n'y a plus de pension alimentaire entre époux.

-         A l'égard des enfants : art 202 c.civ : le mariage continue à produire ses effets à l'égard des enfants (filiation…).

Merci beaucoup à Ludvik pour sa gentillesse et de m'avoir fait passer ce corrigé.

Pour les intitulés de plan penser à ne pas faire dans le CM, être dynamique.

Par rapport à cet arrêt Civ.1, 19 décembre 2006, la solution a été vivement critiquée.

Aller voir les panoramas et chroniques de Patrick Jourdain .

La 1^ère chambre civile a à traiter de plusieurs cas, un fabricant avait mis en place un système de surveillance de plusieurs personnes qui ont des sondes, fabriquées par le dit fabricant. Plusieurs cas de figures d'ailleurs. Victimes, certaines agissent après une opération pour enlever la sonde. Pas de suite néfaste dans un cas tandis que l'opération de changement de sonde implique des complications dans l'autre cas.

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu d'indemniser. M.X se pourvoit en cassation. Question du risque de rétention. La Cour confirme la décision d'appel, le patient avait été soumis à un risque mais qu'il n'a pas avait été réalisé. Toutefois avec le NCPC la Cour relève que le préjudice moral n'est pas pris en compte. Donc la demande peut être en principe recevable. Il avait été débouté car son motif n'était pas indemnisable selon les juges du fond.

Structurellement, la position des juges est cohérente. Ceci explique que les commentaires favorables soient justifiés. Tout dépendra de la façon de poser la question.

Originairement on avait plusieurs décisions de CA, contradictoires sur des mêmes faits. CA de Lyon. Une position a admis l'indemnisation, l'autre non. D'où pourvoi des patients. Avec des situations de patients d'où certains ont subi pendant de longues durées une surveillance de leurs sondes.

Des opérations d'explantation ont été faites. Certaines ensuivies de complications, d'autres non. La CA avait refusé le principe du préjudice par rapport au stress.

 Quel était le motif de la CA de Lyon ? Elle estimait que l'explantation était faite à titre préventif, donc n'était pas nécessaire. Le risque lié à la sonde ne s'était pas réalisé et le dommage était par conséquent inexistant.

Pour apprécier en bien la solution, reprise de CA par la Cour de cassation, il y a deux volets. L'aspect risque, préventif, donc le choix est assumé et on refuse l'indemnité. Sur le problème de la sonde elle-même, pas de dommage corporel. Sur la question agitée systématiquement du préjudice moral, on peut penser que les juges du fond ont déduit de l'absence de préjudice corporel l'absence de préjudice moral. C'est ce que reproche la Cour de cassation.

Ici le préjudice est la crainte, le stress de la personne vivant avec un appareil défectueux. On peut comprendre le raisonnement des juges du fond pour exclure l'indemnisation ; sur l'aspect éventuel, il est normal qu'un préjudice éventuel ne soit pas indemnisé. Le préjudice doit être certain. Il est parfaitement logique qu'on écarte les demandes d'indemnisation en ce sens. Cette partie du raisonnement n'est donc pas critiquable.

Toutefois il faut distinguer entre deux types de préjudices :

-               -Celui inhérent au risque de rupture, visé par le préjudice moral. Le préjudice existe de façon certaine, le stress est réel, sans réalisation nécessaire. Cette position de la Cour de cassation est en ce sens classique compte tenu de la jurisprudence antérieure : Civ.1, 10 juin 2004 par exemple ou encore Civ.1, 24 février 2005. Des positions récentes qui convergent.

-               -Celui né de l'explantation, l'argument de la Cour de cassation et de la CA consiste à dire que comme il y a éventualité le choix du patient est de mise. Ceci est presque injurieux pour les patients, il leur aurait fallu attendre de mourir pour prouver la réalité du préjudice… Ce qui manque ici aux décisions de CA c'est de rechercher le lien de causalité. Faire reposer sur le choix du patient les opérations, alors même que les patients subissent la défectuosité potentielle de la sonde, parait critiquable.

Si l'on reprend les positions antérieures, il est certain que les victimes, quand les victimes ont opéré des choix ni imposés ni justifiés elles ne peuvent demander réparation. Avec des décisions comme celle du 3 octobre 1990, Com, 4 décembre 2001… Les solutions sont logiques, ceux qui créent les risques les assument.

Ici on peut donc considérer que l'explantation relève du fait d'un défaut potentiel. Lorsque la prise de décision est la conséquence normale d'un autre évènement, la Cour de cassation retient le lien de causalité comme elle a pu le faire dans le cas de suicides suite à un accident –celui ayant causé l'accident voyant sa responsabilité engagée-. Crim, 24 novembre 1965 ou 26 octobre 1972.

Si la Cour a pu concevoir qu'un suicide suite à un accident puisse être rattaché, a fortiori dans notre cas on peut penser qu'une transposition jurisprudentielle serait logique.

La décision de M. X s'avère ici profitable à l'auteur du risque ou du dommage. Pourquoi dès lors faire peser la responsabilité sur le patient ?

Notons d'ailleurs que dans l'avant projet de réforme de 1344 C.civ., on définit qu'une mesure préventive et raisonnable afin d'éviter un préjudice est recevable.

Comment organiser le commentaire de la décision ? Plan proposé :

I. Pas de réparation sans préjudice

A.     Le caractère non réparable du préjudice éventuel

-Rappel du principe du refus de réparer un préjudice éventuel

-Reprendre formule de Savatié, « réparer aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit. » On peut critiquer d'ailleurs cette logique par rapport à la notion de faute laquelle entraîne l'idée de sanction, la sanction était en opposition avec l'idée de réparation.

(Par parenthèse : la notion de faute n'a pas disparu, ceci car la notion de responsabilité est, dans sa dimension morale, liée à la faute. Notons aussi le décalage total entre l'origine de la responsabilité et son pendant en matière indemnitaire, petite faute avec dommage énorme possible et inversement. Prenons aussi l'exemple du licenciement sans cause réelle et sérieuse : un critère d'appréciation tient à l'employeur selon qu'il est plus ou moins présumé dans la connaissance. En civil en revanche on a un lien étrange entre faute et réparation).

-Intérêt de la position : éviter les demandes abusives, farfelues.

En l'espèce CA et Cour de cassation constatent l'absence de certitude quant à la défectuosité quand au fonctionnement de la sonde, l'absence de préjudice donc puisque pas d'accident. Aussi s'il y a eu intervention elle n'était nullement nécessaire, les conséquences du choix reposant sur le patient. On comprend alors la logique des positions des juridictions.  

B.      Le caractère potentiellement réparable du préjudice moral

Si la question de l'explantation est évincée du chef du caractère non réparable du préjudice éventuel, la Cour de cassation semble retenir que le préjudice moral était recevable car certain. La Cour sanctionne la CA sur le terrain processuel mais cette sanction rejaillit sur le fond car il ne peut y avoir cassation pour défaut de réponse que si le grief était susceptible d'influer sur le litige. Cf. Boré au Dalloz action et Voulay sur l'interprétation des arrêts de la C. Cass, JCP 1970.

Le préjudice apparaît certain car né du fait de mourir étant donné le type de l'appareil. La souffrance psychologique est ici indiscutable. Cette double position de la Cour de cassation –caractère non réparable + question du préjudice moral- est dans la droite ligne de la jurisprudence classique.

Derrière cette apparence de logique, on peut rester sceptique. L'intervention même choisie ne peut apparaître un évènement sans conséquence pour le patient, ceci d'autant que dans le second cas tranché le même jour l'opération s'est accompagnée de complications.

D'où partie II sur le dommage causé par le risque.

II. Le dommage causé par le risque

A. Réparation et non prévention

Il s'agit de réparer un dommage et non pas juste de prévenir une éventualité. La Cour raisonne selon un axe mettant un axant sur le caractère éventuel et refuse de faire de la responsabilité civile un outil de prévention des risques. Ce souhait se comprend, et est légitime. Même si dans certains domaines le pas a déjà été franchi, avec par exemple l'hypothèse de la responsabilité de l'employeur au regard de son obligation de sécurité et de résultats vis-à-vis de la santé de ses salariés.

On aurait pu raisonner autrement, en cherchant plus précisément la cause du dommage. Ce qu'on peut reprocher aux positions de CA et de la Cour c'est sans doute la vision monolithique du dommage. Le risque n'est pas considéré par rapport à l'implication d'autres dommages. L'hospitalisation –donc les frais, l'indisponibilité qui en découle- et ses complications sont des préjudices. Quelle est la cause de ces préjudices ? Le choix du patient, ce que semble nous dire CA et Cour de cassation ? Le risque généré par l'appareil devrait sans doute être considéré, comme la peur de l'accident, comme vrais moteurs du choix. La décision est ici la conséquence logique du défaut des sondes. Il existe ici un lien direct entre le défaut et le dommage. Cf. positions antérieures de la Cour sur le suicide + avant projet de réforme de 1344. On aurait eu là une solution plus cohérente.

B. Prévention contre innovation ?

On peut se demander s'il n'y aurait pas un argument d'opportunité ici, car empêcher l'innovation par la prévention serait possible. On aurait une solution critiquable mais qui rassurerait fabricants –en ne faisant pas peser sur eux les risques du matériel défectueux-. Ce risque est lié à l'innovation. Les patients qui auraient par initiative eu des opérations, on pourrait le dédommager sur le strict plan moral.

Si le raisonnement juridique est faible l'opportunité est peut être là comme fondement…

Pas plus de deux documents par parenthèses.

Citer les documents, seul le n° du document doit apparaître, pas de nom d'auteur, ni de références. Par contre, pour la jurisprudence, préciser la date, la chambre + n° du doc (par exemple, pour montrer une évolution jurisprudentielle).

Lorsqu'on cite un article du C.civ : ne pas l'écrire en entier.

Sur le fond de la note de synthèse :

attention à ne pas bâcler l'introduction (10-12 lignes au minimum) : approche générale, une entame, détermination de la notion, problématique qui en découle (question ou cadre général soulevé par la NS) et annonce du plan.

Cette NS pose sur un thème général, connu du droit des obligations : l'obligation de sécurité. Mais il y a un problème d'approche un peu superficielle de la NS ici : il y a toute une variété de domaines concernés par l'obligation de sécurité : ne pas s'arrêter à inventorier ces domaines, sinon c'est une NS descriptive. Il faut trouver un fil conducteur de la NS : pourquoi est-on allé chercher dans des domaines aussi variés l'obligation de sécurité ? Montrer qu'il y a une sphère initiale de protection des personnes, obligation générale de sécurité que la jurisprudence a développé pour en faire une obligation de surveillance : d'où l'élargissement des domaines. Cette analyse doit se trouver dans les documents (JOURDAIN et VINEY ici) pour qu'il n'y ait pas d'apport personnel.

Ne pas se contenter d'une approche d'observation.

Il faut une approche un peu plus complexe dans le plan.

Déguiser le plan bateau.

Eviter les plans à points de suspension : cette fausse approche dynamique est plutôt mal perçue.

CORRIGE

Doc.1 : VINEY. Doc très important, on y trouve les sources et les approches classiques données à la notion d'obligation de sécurité. Cette obligation est une création jurisprudentielle, jurisprudence abondante sur la nature de l'obligation et son extension : d'une obligation de sécurité dégagée comme idée secondaire à l'obligation principale, la jurisprudence a développé une obligation de surveillance, initialement mise en place pour protéger les personnes, étendue par la suite à la protection des biens. VINEY donne des éléments sur l'origine théorique de cette extension jurisprudentielle, elle évoque l'idée d'une justice contractuelle fondée sur un enjeu social majeur car cette obligation est un fondement à la protection de la notion d'intérêt public.

Doc.2 : JOURDAIN. Fondement de l'obligation de sécurité. Il montre que cette obligation a été dégagée au plan contractuel sur des domaines qui ne pouvaient pas être défendus au plan délictuel. L'idée de sécurité inhérente à cette obligation ne peut apparaître que comme un impératif du contrat, ce qui amène à une interprétation extensive du contrat, de son contenu mais qui (// VINEY) va apparaître comme une source de justice, on voit poindre l'idée d'une certaine équité.

Doc.3 : art 1135 C.civ

Il fait référence à la notion de « suites du contrat », notion complexe, il faut y intégrer tout ce qui n'est pas clairement exprimé : le contrat peut emporter des effets non prévus fondés par la loi, l'usage ou l'équité. Idée d'impératif contractuel (relation avec le Doc.8).

Doc.4 : TESTU. Etude portant sur le contrat d »adhésion mais ce n'est qu'un moyen ici d'évoquer l'obligation de sécurité. Il énonce le problème : il y a une difficile conciliation à établir entre l'impératif de sécurité juridique et la justice contractuelle. De cette confrontation sort un nécessaire équilibre auquel doit se confronter l'obligation de sécurité. C'est l'élément fondamental de cette obligation que d'émaner de cette confrontation. Il évoque un autre point : la force obligatoire de l'obligation de sécurité et il la présente comme devant être impérative.

Doc.5 : VINEY et JOURDAIN. Tout en considérant le fait, c'est-à-dire sans remettre en question la nature non dite de l'obligation de sécurité, ils vont apporter une vision critique de l'interprétation extensive des volontés dans le contrat. D'abord en évoquant l'idée d'un certain arbitraire avec cette idée, déjà posée par JOSSERAND, que l'on peut aboutir au dégagement d'obligations irréalisables, le débiteur ne peut être en mesure naturellement d'exécuter les obligations que l'on a considérées comme inhérentes au contrat. Ils constatent aussi le caractère impératif de l'obligation de sécurité (//Doc. 7), affirmant que les clauses contraires sont difficilement acceptables.

Doc.6 : c'est l'un des premiers exemples jurisprudentiels de l'extension de l'obligation de sécurité du contrat de transport dans lequel elle avait été initialement posée au contrat de ménage forain. C'est une extension de fait.

Doc.7 : MAZEAUD. On retrouve l'idée de la contradiction entre la liberté contractuelle (autonomie de la volonté) et l'obligation de sécurité juridique qui amène à considérer que l'obligation dégagée dans le contrat n'est que très peu perméable à la volonté des parties, il est difficile en effet de déterminer des clauses stipulant un possible non engagement pour cette obligation, impossibilité de s'exonérer de cette obligation. L'exemple qu'il donne est celui des contrats portant sur le corps humain.

Doc.8 : ALBIGES. Parle de la notion d'équité. Eléments essentiels parce que l'on va d'abord considérer qu'il y a une difficulté de détermination de la notion d'équité, impalpable qui va aller de pair avec une approche générale de sa définition : volonté de faire régner la justice et de rechercher une solution équilibrée. Justice et équilibre sont les maîtres mots en matière d'équité.

Doc.9 : peu d'éléments à retenir sauf que l'on y retrouve les origines jurisprudentielles de l'obligation de sécurité. L'arrêt Civ.1 de 1911 est l'apparition officielle de l'obligation de sécurité.

Doc.10 : autonomie de la volonté. Déclin du contrat, de l'autonomie de la volonté par la limitation de la liberté contractuelle.

Doc.11 : approche jurisprudentielle, idée que la jurisprudence a dégagé un degré supplémentaire d'exigence : faire peser sur le débiteur de cette obligation de sécurité une obligation de surveillance. Cet arrêt établit une obligation de surveillance à l'égard des personnes.

Doc.12 : idée de l'autonomie des volontés dans le contrat, exposé des principes concernant cette idée d'autonomie des volontés. Idée de KANT, LOYSEL « ce qui est contractuel est juste ». Conception jus naturaliste du contrat.

Doc.13 : porte sur l'établissement d'une obligation de sécurité par l'obligation de surveillance au sein d'un établissement de santé. Extension du domaine de l'obligation de surveillance : elle ne porte plus que sur les personnes mais également sur les biens.

Doc.14 : suite parfaite du doc n°13 : instauration d'une obligation de surveillance sur les biens même si la personne était à même de surveiller ses biens.

Doc.15 : responsabilité médicale. Extension importante de la responsabilité des professionnels. L'obligation de sécurité est une obligation de résultat et elle pèse sur le professionnel de santé chaque fois qu'il utilise du matériel, alourdissement conséquent de sa responsabilité.

Plusieurs thèmes vont apparaître pour permettre de dégager un plan :

-          Le domaine de l'obligation de sécurité, grande variété des domaines concernés, une extension relativement large de l'obligation de sécurité. Idée que ce domaine n'a cessé de croître.

-          Les fondements de l'obligation de sécurité, il y a différents fondements : fondement objectif  (notion de recherche d'un équilibre contractuel, une source de justice, l'équité) ou subjectif (volonté non écrite des individus).

-          Approche théorique entre la notion même de volonté dans le contrat, le triomphe du consensualisme, de l'autonomie de la volonté, et la volonté d'une recherche de justice, d'un intérêt collectif au-delà du contrat, d'un intérêt public qui va fonder l'aspect impératif de l'obligation de sécurité, ses éléments d'ordre public.

L'obligation de sécurité s'est développée, engendrant un recul de la liberté contractuelle. C'est faire prévaloir l'intérêt collectif sur la volonté individuelle.

INTRODUCTION :

-          affirmation de l'autonomie de la volonté

-          problématique : idée que le contrat est aujourd'hui au cœur d'une difficile conciliation entre la sécurité juridique et la justice contractuelle (Doc.4), aujourd'hui exacerbée par la découverte jurisprudentielle de l'obligation de sécurité. Cette obligation de sécurité qui semble en effet inconciliable avec la liberté contractuelle dans la mesure où on tend à lui donner une valeur qui va au-delà du contrat et que c'est ainsi que l'on tend à la protéger (Doc. 7).

-          L'équilibre semble impossible à obtenir et le mouvement semble aujourd'hui aller dans le sens d'un recul net de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle. Ce recul semble trouver son origine dans le développement de l'obligation de sécurité (I) caractérisant en fait la manifestation de la primauté de la recherche d'un intérêt collectif (II).

I/ LE RECUL DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DEVANT L'OBLIGATION DE SECURITE

L'apparition de ce phénomène à s'interroger sur l'efficience ou non de l'autonomie de la volonté des parties.

            A/ LA DECOUVERTE JURISPRUDENTIELLE DE L'OBLIGATION DE SECURITE

1)      L'essor de l'obligation de sécurité

L'obligation de sécurité n'est pas la création du législateur mais de la jurisprudence (Doc.1) qui l'a initialement trouvée en 1911 dans le contrat de transport (Doc.9) et l'a étendu à un domaine proche, celui du manège forain (Doc.6). Cette obligation est apparue comme un moyen d'accroissement des responsabilités professionnelles quelque soit aujourd'hui la prestation de services fournie : domaine médical (Doc.14) faisant peser sur le professionnel une obligation de résultat. En effet, cette obligation s'est trouvée alourdie par la découverte d'une obligation de surveillance qui en accroît les effets (Doc.1). Cette obligation de surveillance qui concernait avant tout la protection de l'intégrité physique du co-contractant (Doc.11) a été étendue à la protection des biens, faisant peser cette obligation sur un établissement hospitalier lorsque la patiente est anesthésiée (Doc.13) ou lorsque celle-ci reçoit des soins esthétiques (Doc.15).

2)      Les raisons de la création de cette obligation

L'idée posée par la jp est avant tt la protection de la victime en évitant que le contrat ne soit source d'injustice. La protection se voit développée sur un terrain contractuel car elle apparaît impossible à fonder d'un point de vue délictuel (Doc.2).

            B/ LE CONSTAT DE L'ABSENCE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE DES PARTIES

Le développement de cette obligation de sécurité est en contradiction avec l'esprit du contrat puisque les obligations contractuelles ne peuvent avoir pour source que la volonté humaine (Doc.12). Or, si l'on cherche les fondements de l'obligation de sécurité, il semble extrinsèque ou en-dehors de cette volonté des parties, pour deux raisons.

1)      L'abandon du fondement volontaire ou subjectif

Initialement, la source de l'obligation de sécurité c'est l'obligation tacite, analyse qui se fonde sur le rattachement de la doctrine à l'autonomie de la volonté (Doc.5). Cette argumentation apparaît artificielle, car c'est une interprétation « divinatoire » des volontés non exprimées, laissant planer un arbitraire (Doc.5) qui rendent incertain l'engagement des parties (Doc.2) et souvent décrié comme tel, surtout si celui-ci apparaît comme irréalisable pour le débiteur.

2)      L'affirmation du fondement équitable ou objectif

Il est issu de l'interprétation de l'art 1135 C.civ, la force obligatoire du contrat portant sur « les suites au-delà de ce qui est exprimé » (Doc.3). Le contenu du contrat tient donc compte de l'équité, source ou fondement présentant néanmoins des difficultés en ce que cette notion se définit difficilement, qui peut apparaître comme la volonté de faire régner la justice par la recherche d'une solution équilibrée.

II/ LA PRIMAUTE DE L'INTERET COLLECTIF DEVANT LA VOLONTE INDIVIDUELLE

L'obligation de sécurité s'inscrit en effet comme un phénomène général du déclin du contrat (Doc.10) qui rappelle tout à la fois la primauté de l'ordre public (A) et celui de l'intérêt collectif (B) sur le concept contractuel.

            A/ LA PRIMAUTE DE L'ORDRE PUBLIC

L'obligation de sécurité s'impose par delà la volonté des parties, d'abord et avant tout parce que son fondement ne se trouvant pas dans la volonté, celle-ci n'a pas le pouvoir d'en atténuer ou d'en supprimer les effets (Doc.7) ; d'autre part, comme sa justification se trouve dans la protection de l'intérêt collectif, celle-ci apparaît comme impérative et toute stipulation contraire apparaitrait difficilement réalisable. La doctrine y est au demeurant très défavorable, spécifiquement lorsqu'il s'agit de protéger le corps humain ou dans la réparation des dommages corporels liés au non respect de cette obligation (Doc. 7 et 15).

            B/ LA PRIMAUTE DE L'INTERET COLLECTIF SUR LE CONCEPT CONTRACTUEL

La critique du rattachement contractuel de l'impératif de sécurité rentre dans la perception actuelle de la notion même de contrat.

1)      Le rattachement critiquable de l'impératif de sécurité au contrat

L'analyse de l'obligation de sécurité la présente comme étant quasiment autonome, à savoir comme une norme de comportement. Dès lors, elle mériterait d'être sanctionnée spécifiquement par une action détachée du contrat. Néanmoins, elle s'inscrit dans la perception contemporaine du contrat.

2)      L'évolution du concept contractuel par l'obligation de sécurité

Voici la correction de la note de synthèse posée à l'examen session 2008, il manque la fin je crois mais merci à Alex pour avoir eu la gentillesse de me la faire passer.

Je suis toujours à la recherche de la correction de droit des obligations de mercredi 7 janvier car j'ai dû rentrer à Nîmes du fait de la neige. Si vous pouviez me la passer, ce serait très gentil de votre part.


CORRECTION
La violence


Note de synthèse à Montpellier : Thème à connotation technique donc principale difficulté c les liens entre documents.
Indiquer dans l‘intro le domaine de la note (ici droit des contrats), diviser les A et B en 1) ou alors structurer le discours  (Tout d'abord ou en second lieu etc)



    Le droit romain définissait la notion (doc6). Le cc énonce différentes dispo relatives à la V (doc 2) plus particulièrement en droit des contrats. En la matière, les textes et les différentes décisions de justice ne sanctionnent les comportements violents que si au préalable la violence est constatée.
Différents critères doivent alors être réunis pour que puisse ê constater le vice de violence et que soit ensuite prononcées des sanctions.
Il convient d'observer le constat de la violence (I) et les sanctions (II)

I-    Le constat de la violence

On peut distinguer deux approches : approche classique et approche renouvelée

A-    Approche classique : le constat de violences physiques ou morales

Trois critères se révèlent déterminants pour que soit sanctionner la V.

1)    Diversité des matières concernées

Tout d'abord le droit des contrats contient différentes illustrations de la notion de violence qu'il s'agisse non seulement des textes (doc 2) mais aussi de la jurisprudence qui applique les textes du droit commun (doc 15.
Ensuite, le droit spécial met en œuvre le vice de violence pour annuler certains actes juridiques. Certains textes spécifiques en matière de libéralité (art 5) et certains arrêts rendus par les différentes juridictions  appliquent en droit du travail (doc 7 et 15), en matière de bail d'habitation (doc 1), en matière de donation pour ingratitude (doc 11). Pour ce qui concerne la J de la cour de cassation mais aussi certaines juridictions du fond en matière de droits d'auteurs (doc 17)

2)    Diversité quant aux personnes victimes des violences

Les personnes physiques sont généralement concernées dès lors qu'elles sont victimes de V potentiellement sanctionnées (doc 3 et 15). Mais la J  a étendu cette sanction au bénéfice des personnes morales (doc 13).

3)    Diversité quant aux circonstances

Conformément au texte du cc, les  violences peuvent ê physiques ou morales (doc 2 et 9) ? Toutefois certains auteurs ont ponctuellement nié que la contrainte physique puisse constituer une violence (doc 18). Ces auteurs considèrent que l'acte conclu sous une telle contrainte est dépourvue de volonté et donc de consentement.

B-    L'approche moderne : l'inégalité économique

1)    Les manifestations

En droit interne, la cour de cassation dans un arrêt rendu en 2000 a reconnu que la contrainte économique devait se rattacher à la violence (doc 4). Cet arrêt s'est vu confirmé dans l'avant projet de réforme du droit des obligations et plus précisément l'article 1114-3 qui prévoit le vice de violence lorsque l'une des parties exploite l'inégalité de l'autre (doc 16).
Faire le lien entre des doc

Au-delà du droit interne différentes illustrations de la violence éco peuvent ê relever non seulement en droit comparé (doc8) mais aussi au sein des principes européens des contrats (doc 20)

2)    Les appréciations

Les conditions qui sont requises pour  que puisse ê sanctionnées une violence éco. La cour de cassation a apporté un double tempérament : il faut que la situation de précarité dans laquelle se trouve la victime soit abusivement exploitée (doc1). Second tempérament, il faut que le contractant démontre l'état de contrainte économique qui doit ê caractérisé (doc 14)

II-    Les sanctions

A-    Les conditions préalables

1)    L'auteur

Le vice de violence est prononcé généralement lorsque les contraintes émanent du co-contractant. Conformément à ce que prévoit l'art 1111 du cc (doc 2) et également conformément aux applications jurisprudentielles (doc 19). Toutefois cet article prévoit également que ces violences peuvent émaner d'un tiers et la J prévoit ponctuellement reconnaît une telle hypothèse (doc 9).

2)    La nature des violences

La violence doit tout d'abord présenter une certaine gravité conformément aux exigences de l'article 1112 (doc 2) et la cour de cassation contrôle ponctuellement ce critère (doc 11).
La violence doit de plus ê illégitime lorsqu'une contrainte morale a pu être constaté (doc17) ou lorsque l'engagement du co-contractant lui impose une prestation importante et injustifiée.

3)    L'effectivité de la violence

En principe, les violences doivent ê constatées pour ê ensuite sanctionnées. A l'inverse, de simples menaces ont pu ê considérées comme non susceptibles d'altérer le consentement (doc 7).
Toutefois, la victime de violence a parfois pu invoquer qu'elle avait tacitement ou expressément conclu l'acte en dépit de l'ineffectivité des violences (doc 15)

B-    Les conséquences

1)    La mise en œuvre d'une action en justice

La victime de

Pour m'envoyer un document, il faut que tu passes par "Envoyer un mail à l'auteur", le lien se trouve sous l'image du symbole de la Justice en haut à droite.

Et j'en profite pour demander si quelqu'un a la correction du droit des obligations d'hier soir, car j'ai dû rentrer à cause de la neige.

Merci d'avance !

QUE 2009 SOIT L'ANNEE DU SUCCES, DU BONHEUR ET DE LA BONNE SANTE !!!!