| lundi 04 juin 2007, a 12:33 |
| CORRIGE DLF sujet de M.ALBIGES sur la dualité de juridictions |
Merci à Sabrina :-)
LA DUALITE DES JURIDICTIONS ET LES DROITS FONDAMENTAUX
Déf° « dualité juridictions : coexistence de 2 éléments de nature différente et notion peut être envisagée sous 2 approches :
1)sens strict : dualité des ordres de juridiction -ordre administratif
-ordre judiciaire
Particularité de la France, différent aux E-Unis et Gde Bretagne.
2)sens large : dualité ne se limite pas aux ordres juridictionnels adm. et jud.
-juridictions civiles et juridictions pénales (dualité)
- 1er d° et 2ème d°
- Juges du fond et juges de cassation
-Juges internes et internationaux
On peut étudier les 2 approches ou en choisir un en justifiant son choix.
Déf° Droits fondamentaux : quelque soit l’approche retenue pour la dualité, différentes théories peuvent être abordées ; double nature :
-nature substantielle : différence entre deux juridictions ; ex : respect de la vie privée.
- nature processuelle : séparation autorité administrative et judiciaire, droit au juge, double degré de juridictions…
Quelques soient les droits concernés, la dualité apparaît, parfois plus protectrice, parfois moins des droits. Ne présente-elle pas certains attraits et certains inconvénients ? L’opposition concerne l’approche large ders dualités de juridictions (pas que adm. et jud.)
I – LE PRINCIPE DE DUALITE DE JURIDICTIONS PROTECTEUR DES DROITS FONDAMENTAUX
A) UNE DUALITE DE JURIDICTIONS JUSTIFIEE PAR DES EXIGENCES INDIRECTEMENT LIEES AUX DROITS FONDAMENTAUX
1-la spécialisation du droit
L’évolution de la matière juridique a justifié un recours à des juges spécialisés compétents dans un domaine particulier. Au sein même des juridictions, différentes dualités s’imposent :
-distinction juges communs juges d’exception (Prud’hom…) (T. commerce…)
Donc qque soit la matière juridique, un juge plus spécialisé peut être saisi.
C’est le droit au juge spécialisé donc la dualité s’est imposée.
Corrélativement l’effectivité des droits (sujet à travailler) est censée être sauvegardée au nom de cette spécialisation.
2- la diversités des finalités poursuivies
La saisine d’un juge poursuit des finalités, buts différents : cela justifie la distinction juge civil et juge pénal, les différentes phases de la procédure (instruction, jugement…) (organes différents).
La spécialisation des juridictions garantit une certaine qualité de la justice (un droit fondamental).
B) UNE DUALITE DE JURIDICTIONS JUSTIFIEE PAR DES EXIGENCES RELEVANT DIRECTEMENT DES DROITS FONDAMENTAUX
1- le respect des droits de nature substantielle
Les différents droits (propriété, liberté commerciale et industr.) sont préservés par les juridictions non seulement au niveau interne (textes fondx ..) mais aussi au niveau européen. Dualité juridictions au sens large constitue une garantie supplémentaire pour préserver les droits fondamentaux. Ex : Notion droit propriété : -par cour de cass.
- par CEDH protocole additionnel n°1
Au niveau interne, les droits fdx p. être invoqués directement devant juge civil ou pénal pour préserver des droits différents alors même qu’une seule situation juridique doit être appréciée.
Dualité garantit la protection droits fdx ; ex : une personne victime d’un cambriolage peut poursuivre au pénal pour violation domicile et au civil pour atteinte vie privée.
2- le respect des droits fdx de nature processuelle
Exigences des règles du procès équitable : respect des règles de procédures élémentaires :
-art. 6 paragraphe 1CEDH séparation des autorités de poursuite et jugement…
-dualité de juridictions : double d° juridictions. Attention, ce principe n’est pas un droit fdal au niveau européen, et eu niveau interne c’est un principe général reconnu ( dans certain K double d° juridictions est écarté : petites affaires…) Des atteintes sont possibles donc ce n’est pas un droit fondamental.
II- UN PRINCIPE DE DUALITE DE JURIDICTIONS LIMITE A)ILLUSTRATIONS DES INSUFFISANCES
1- risque de divergences jurisprudentielles
- à 2 niveaux : -niveau interne : dans certains domaines, il y a des opp° entre les juges jud et les les juges adm. Ex : en matière de source du droit : -Arrêt jaques Vabre 1975
- Arrêt Nicolo (après 75) = divergences
- niveau supranational : CEDH et CJCE p. avoir des interprétations différentes de celles du juge interne. Les décisions européennes ont vocation à influencer les décisions internes futures.(évolution interne après condamnation européenne).
2- Perte de temps
La dualité entraîne la lenteur. Juge non compétent p. être saisi ; il doit donc surseoir à statuer et soumettre le problème de droit à la juridiction compétente ; q° préjudicielle à un autre trib. (en matière d’interprétation de texte communautaire…).
B)REMEDES CONTRE LES INSUFFISANCES 1- les remèdes avec le maintien de la dualité
-le recours à un dialogue entre juridictions pour réduire les divergences : coopération est imposée au nom d’une meilleure qualité de la justice.
- le recours à une juridiction suprême habilitée à mettre un terme à la divergence entre les deux ordres de juridictions : option choisie par la France quand saisine Trib Conflit.
2- les remèdes avec suppression dualité
-ça serait plus simple ; on maintient la compétence d’une seule et unique juridiction. Conception retenue quand compétences TI ont été dév. Pour éviter d’éventuelles divergences et difficultés d’application.
-suppression dualité souhaitée par certains au bénéfice d’un juge européen qui aurait vocation à trancher tous les litiges (pour des domaines techniques : commercial, OMC organe spécifique, juge unique).
Mais en pratique, le principe de dualité est préservé même s’il s’oppose à une plus grande cohérence pourtant souhaitée : plus simple. |
|
|
| vendredi 01 juin 2007, a 18:47 |
| Corrigé Note de synthèse sur le harcélement moral |
Merci à Sabrina :-)
Plan de la note de synthèse sur le harcèlement moral
Introduction.
cf . Document 3.
I La reconnaissance du délit de harcèlement moral avant la loi de rénovation sociale
A La mise en exergue d’une situation de fait
1. La présence du harcèlement moral dans le système professionnel
Documents 1, 7 et 19.
2. La poussée des acteurs professionnels et sociaux.
Documents 7 et 14.
B Riposte juridique au harcèlement moral
1. Les multiplications jurisprudentielles
Documents 4, 8, 12 et 16.
2. Le parcours pré-législatif
a. Avis défavorables à l’entrée en vigueur de la loi
Documents 2, 5, 6, 9 et 17.
b. Avis favorables
Documents 10 et 19.
II La consécration du délit de harcèlement moral par la loi de rénovation sociale
A L’appréhension légale du harcèlement moral
1. Par le code du travail
Documents 6, 13, 15 et 20.
2. Par le code pénal
Documents 10, 11 et 13.
B Critique d’une définition excessivement ouverte
1. Les avantages
Documents 10, 19 et 20.
2. Les inconvénients
Document 18.
|
|
|
Partageons nos cours, informations et connaissances pour préparer l'examen du Pré-Capa dans les meilleures conditions possibles.
