Thème : clause de non concurrence – validité et effets.

Monsieur Bernard a un commerce et s'affilie en espérant plus de rentabilité à un réseau de franchise. Le franchiseur accepte son adhésion mais il lui faut signer une clause de non concurrence, lui interdisant de se ré affilier à un autre réseau de franchise ayant la même activité et ce pendant 5 ans sur le même territoire. Lors d'une rupture houleuse du contrat de franchise, Monsieur Bernard qui n'a pas l'intention de déménager, vient vous voir pour connaître ses droits…