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l'extrait de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 juillet
1998
« Considérant
qu'il résulte de ce qui précède que, s'il appartient au législateur de mettre
en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité
pour toute personne de disposer d'un logement décent, et s'il lui est loisible,
à cette fin, d'apporter au droit de propriété les limitations qu'il estime
nécessaires, c'est à la condition que celles-ci n'aient pas un caractère de
gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés…» |