CAS PRATIQUE

REMARQUES GENERALES :

Au Précapa, il y a forcément des épreuves théoriques et pratiques.

Pour la procédure pénale, à l'IEJ de Montpellier, on a opté pour une épreuve pratique, donc ce sera toujours un cas pratique.

Ce n'est pas un exercice isolé puisque l'épreuve de procédure pénale se passe avec le droit des obligations en 5 heures. L'entraînement doit donc se faire dans ce sens : arriver à gérer son temps. S'entraîner à traiter deux grandes épreuves en 5 heures.

Le jour de l'épreuve de procédure pénale, on a le droit au code pénal et au code de procédure pénale.

Pour la remise à jour des connaissances :

-         cours des deux semestres de M1

-         livres de PRADEL et GUINCHARD

M. THOMAS s'inspire de la dernière jurisprudence pour construire le sujet d'examen donc se tenir à jour de la nouvelle jurisprudence de la Chambre criminelle et de la CEDH et se tenir à jour également des nouvelles lois.

Le cas pratique de l'examen est souvent inspiré d'arrêts récents.

CORRECTION DU CAS PRATIQUE MAITRE BAVARD :

Faire un introduction dans le cas pratique avec présentation des trois problèmes dégagés dans le cas.

I/ LE CAS DE JEAN FREMY D'HORREUR

Il s'agissait du thème de la provocation à l'infraction.

Site pédophile créé par la police new-yorkaise. Un français s'y connecte. (Aux USA, les provocations à l'infraction sont très nombreuses). Il y a ouverture d'une enquête préliminaire puis une perquisition puis mise en examen de la personne.

La question était celle de savoir si une action en nullité paraissait pouvoir aboutir donc on devait travailler sur la nullité.

Le problème se divise en deux étapes :

-         la régularité de la procédure initiale

-         les conséquences de la régularité ou non sur la situation de la personne

Ce qui compte dans le cas pratique, c'est le raisonnement, apporter une réponse précise aux questions posées dans le cas. Il faut donc un minimum de logique pour la construction du plan (suivre l'ordre chronologique de la procédure par exemple).

            A/ LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

La question est de savoir si la procédure qui s'est déroulée en France est valable ou non.

cf. Crim., 4 juin 2008

Le raisonnement de la Cour de cassation s'appuie sur le principe de la loyauté des preuves proclamé par l'art 6 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et l'art préliminaire du cpp.

Ici, le principe est appliqué de manière stricte par la Cour de cassation.

La provocation à l'infraction est prohibée, alors que la provocation à la preuve est autorisée par le droit français.

Ici, le procès pénal est irrégulier, donc il y a nullité.

            B/ LES CONSEQUENCES DE CETTE NULLITE

Depuis 1996, la jurisprudence opère de façon chirurgicale : elle n'annule pas les actes antérieurs à la nullité, elle n'annule que les actes postérieurs qui trouvent leur support nécessaire dans l'acte annulé.

La question ici est de savoir si ces actes ultérieurs (perquisition, saisie) ont été faits parce qu'il y a eu l'information des douanes françaises ? oui a priori donc la nullité est possible.

Mais si la perquisition avait eu lieu sur un autre fondement, ces actes ne pourraient pas être annulés.

Il y avait donc deux analyses possibles ici et il fallait les développer.

II/ M. LESCROQUES

Ici le thème était l'appel du procureur général, prévu à l'art 505 cpp : « Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement ».

Appel du procureur général : délai de 2 mois, quid au regard de l'égalité des armes.

Il y a eu beaucoup de bouleversements jurisprudentiels et législatifs sur ce point.

La cour d'appel va être saisie de l'appel du procureur général sans que LESCROQUES ne puisse relever appel puisqu'il a été relaxé au tribunal correctionnel.

CEDH, 22 mai 2008 : il y a violation de l'art 6 § 1 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (cf. § 31 et 34 de la décision) : atteinte à l'égalité des armes et situation d'insécurité juridique et de net désavantage par rapport au ministère public. La France a été condamnée à l'unanimité dans cet arrêt.

Crim., 17 septembre 2008 s'aligne sur la jurisprudence de la CEDH. La Cour de cassation n'applique pas l'art 505 cpp car il est contraire à l'art 6 § 1 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Son raisonnement est conforme à la hiérarchie des normes : la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme est supérieure à la loi française. Elle écarte le droit français pour appliquer le droit européen.

NB : dans le projet de loi tendant à diminuer la récidive, en son article 6, il indique que l'art 505 cpp sera ainsi modifié « sauf s'il s'agit d'un jugement de relaxe ».

Donc le droit d'appel du procureur général ne s'appliquera plus en cas de relaxe. En outre, il y a un ajout d'alinéa : les autres parties auront 5 jours pour interjeter un appel incident. Donc il y a suppression de tout déséquilibre.

III/ L'AMI DE Me BAVARD

Le thème à traiter était de savoir si la constitution de partie civile par son fils, au nom de la défunte, sachant qu'elle n'a entamé aucune action judiciaire de son vivant, était recevable ou non.

La jurisprudence était d'accord puis Ass. Plén., 9 mai 2008 ; REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : « Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction. Dès lors, lorsque l'action publique n'a été mise en mouvement ni par la victime, ni par le ministère public, seule la voie civile est ouverte aux ayants droit de ladite victime pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d'héritiers (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-85.751) ».

C'est une position très restrictive.

L'action de l'héritier est impossible ici.

Ces arrêts montrent la volonté de « refouler » la victime du procès pénal lorsque l'ouverture du procès de son fait n'aurait qu'un caractère vindicatif.