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Wednesday 07 November 2007, a 00:32
Correction Epreuve Droit des personnes et de la famille session 2007/2008
 

Droit des personnes et de la famille

 

CORRIGE EPREUVE SESSION 2007/2008 ASSURE PAR MME PELISSIER.
 

Commentaire d'arrêt TGI Lille 22 mars 2007 

Introduction:

 

article 319 du code civil : acte de notoriété, transcription dans l'acte d'état civil.

Etablissement lien de filiation à l'égard de la mère, refus.

 

Les parents considèrent que les conditions de la possession d'état sont réunies.

On leur oppose l'illégalité de la convention de mères porteuse depuis une Loi bioéthique du 26 juillet 1994 et consacrée par un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 mai 1991.

Les parents le reconnaissent mais soutiennent que la convention est distincte de la possession d' état qui existe bien.

 

A fortiori la CESDH et la convention de New York :

 

-Le procès équitable ( cf. une circulaire de 2006 sur la possession d'état non prise en compte si vices), le problème est la valeur juridique de cette circulaire. Elle ne s'impose pas à un juge donc elle n'a pas à être invoquée.

 

-Sur la Convention de New York : la Cour de cassation pendant des années dit qu’elle n’est pas d'application immédiate en droit français, et ce jusqu'en 2005.

 

Conclusions du procureur dans le jugement du TGI de Lille :

la possession d’état n’est pas valable, elle est viciée car à l'origine il y a une convention illégale. La fraude corrompt tout. Donc argumentation contraire à celle des parents qui distinguent les deux.

 

Solution du Tribunal:

-         les art. 16-7 et 16-9 code civil prévoient qu’est nulle, de nullité d’ordre public, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. En se rendant aux Etats-Unis afin d’y conclure une convention de mère porteuse, les époux Z n’ignoraient pas qu’ils enfreignaient cette règle d’ordre public. La convention ayant permis la naissance de l’enfant est donc incontestablement frauduleuse.

-         Dès lors, et en application du principe selon lequel la fraude corrompt tout, la possession d’état sur laquelle les demandeurs se fondent pour voir établir un lien de filiation légitime à leur profit, et l’acte de notoriété qu’ils ont ainsi obtenu, sont eux-mêmes viciés et ne peuvent donc permettre l’établissement d’un tel lien. En effet, la possession d’état, selon l’art.311-2 code civil, exempte de vice. Tel ne saurait être le cas lorsqu’elle découle d’une convention frauduleuse. Et dès lors, l’acte de notoriété ne peut être invoqué à l’appui de la demande de retranscription puisqu’il constate une possession d’état viciée. En rappelant ces principes, le ministère public n’a fait qu’appliquer le code civil, sans que la référence à la circulaire parue en cours de litige et qui ne reprend que ces principes, puisse lui être reprochée.

-         Par ailleurs, la Convention de New York  sur les droits de l’enfant garantit notamment à celui-ci l’accès à ses origines. Or, l’application de la convention frauduleuse aurait pour effet de consacrer un mensonge. L’enfant aura toujours une filiation paternelle, ce qui ne peut lui faire grief.

 

Commenter la décision de justice, c’est commenter la solution de droit. Il faut donc se focaliser sur la solution. Meilleur commentaire = désarticuler la solution pour arriver à un plan.

 

Ici, ce qui était à prendre en compte est que d’un côté on rejette la possession d’état et de l’autre le juge justifie sa décision en se fondant sur le fait que l’intérêt de l’enfant est préservé.

 

I/ La possession d’état viciée 

            A/ La cause du vice

Fraude à l’art.16-7 du code civil, introduit par une loi Bioéthique du 29 juillet 1994 et consacré par un arrêt de la Cour de cassation, ass.plén. du 31 mai 1991. les parents ont été aux USA pour réaliser une convention de mère porteuse, illicite en France car contraire au principe d’indisponibilité des personnes et du corps humain.

 

            B/ Les conséquences du vice

Parce que la convention est viciée, elle vicie également la possession d’état. Le juge utilise la fraude corrompt tout. Appréciation : domaine de « fraus omnia corrumpit », critique de la conséquence de la vice de la convention sur la possession d’état. Quels arguments pour critiquer cela ? dès lors que les trois éléments de la possession d’état sont réunis, cela devrait suffire. C’est faire rejaillir une situation de droit sur une situation de fait contrevient à la notion même de possession d’état, lui fait perdre toute sa fonction. Donc ici, tout est mélangé. De plus, la convention de mère porteuse est là pour faire naître l’enfant, c’est tout. La possession d’état a une autre fonction. On ne peut pas les mélanger (droit/fait, conception de l’enfant/vie de l’enfant). Ainsi, l’adage « fraus omnia corrumpit » n’aurait pas de limite ? une fraude dans la convention corrompt tout ce qui est lié à la convention. Or, étendre cela à la vie de l’enfant est aller trop loin. La justification de cette solution serait de donner une sanction à l’art.16-7 du code civil. Il peut y avoir ici une analogie avec la procréation médicalement assistée. Donc cette solution est un moyen de sanctionner le contournement de l’art.16-7 du code civil. Mais il n’y a pas de sanction car c’est dans l’intérêt de l’enfant.

  II/ L’intérêt de l’enfant préservé 

            A/ La réalité de l’intérêt de l’enfant

Même si l’enfant n’a pas de filiation maternelle établie, ce n’est pas grave car la filiation paternelle est établie.

Quant à l’accès aux origines, le TGI dit que si on avait permis l’inscription, l’enfant aurait pu savoir qu’il est né d’une convention de mère porteuse. Critique : où est le lien avec l’intérêt de l’enfant ? quid si la mère avait demandé une adoption simple ? tout dépend du fondement de la solution (par exemple, pour l’inceste, le but de refuser l’adoption simple est de ne pas officialiser l’inceste). Ici, le but est de rejeter la convention mère porteuse. Dans le jugement, la notion d’accès aux origines est employée à tort et à travers. L’accès aux origines sert à savoir comment on est né, le raisonnement du juge est inversé ici.

De plus, l’enfant n’a pas de lien juridique avec sa mère (ou du moins, la personne qui s’occupe de lui comme sa mère). Quid de l’intérêt de l’enfant si cette personne décède (pas de droit à succession par exemple) ?

 

            B/ La relativité de l’intérêt de l’enfant

1)      la Convention de New York nous parle d’intérêt supérieur de l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit passer avant tout. La Convention de New York est d’application immédiate en droit français. La protection de l’intérêt de l’enfant aurait donc du se prévaloir sur la protection de l’ordre public.

2)      Pourquoi la paternité n’est pas touchée par l’adage « fraus omnia corrumpit » ? Rien ne dit que la reconnaissance paternelle n’est pas frauduleuse !

3)      Il y a une discrimination par rapport aux origines de l’enfant (parallèle avec les art.8 et 14 CESDH) né par convention de mère porteuse. C’est le même raisonnement que pour les enfants adultérins.

4)      Voir la notion cadre de l’intérêt de l’enfant.

 

Quelques remarques supplémentaires et générales :

Manque de méthode, de rigueur.

Manque d’esprit critique.

 

Dans l’introduction, bien faire ressortir qui demande quoi ? Faire apparaître les prétentions de parties.

 

Parallèle avec l’actualité (cf. arrêt récent de la cour d’appel de Paris rendu très récemment).

 

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Commentaires
#1
Audrey écrit le Friday 07 December 2007, A 02:37
Merci pour la correction!!!
You rock!!!
Bon courage pour la suite
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